Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul du crédit net
Chargement du programme initial
IPL
Initialisation d'un ordinateur
Initiation de procédure de crédit
Initiative législative
Normalisation des procédures de crédit
PCI
Procédure de chargement initial
Procédure du crédit net
Procédure législative
Programme de chargement initial

Traduction de «Initiation de procédure de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


calcul du crédit net [ procédure du crédit net ]

vote netting


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


normalisation des procédures de crédit

standardization of credit procedures


chargement du programme initial | initialisation d'un ordinateur | procédure de chargement initial | IPL [Abbr.]

Initialize Program Load | IPL [Abbr.]


procédure de chargement initial | programme de chargement initial | PCI [Abbr.]

initial program loading | IPL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur ces bases[2], la Commission a initié la procédure pour déficit excessif à l’encontre du Portugal la 24 septembre 2002, et le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis énonçant qu'un déficit excessif a été observé au Portugal.

On 16 October 2002 the Commission adopted an opinion stating that an excessive deficit existed in Portugal.


Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les Etats membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre option que d'initier une procédure d’infraction (article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Some points in the rules are a source of disagreement between the Member States and the Commission, whose only option is to bring an infringement procedure (Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union).


Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.

Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.


En outre, les États membres devraient soutenir les initiatives des établissements de crédit visant la fourniture conjointe d’un compte de paiement assorti de prestations de base et de services d’éducation financière indépendants.

Furthermore, Member States should encourage initiatives by credit institutions seeking to combine the provision of a payment account with basic features and independent financial education services.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les États membres devraient soutenir les initiatives des établissements de crédit visant la fourniture conjointe d’un compte de paiement assorti de prestations de base et de services d’éducation financière indépendants.

Furthermore, Member States should encourage initiatives by credit institutions seeking to combine the provision of a payment account with basic features and independent financial education services.


1. Sauf décision contraire de la BCE, si une autorité compétente nationale a initié des procédures de surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE devient compétente sur la base du règlement MSU, et ce, avant le 4 novembre 2014, les procédures prévues à l’article 48 du présent règlement s’appliquent.

1. Unless the ECB decides otherwise, if an NCA has initiated supervisory procedures for which the ECB becomes competent on the basis of the SSM Regulation, and this occurs before 4 November 2014, then the procedures laid down in Article 48 shall apply.


1. Un État membre ou la Commission, selon le cas, initie la procédure prévue à la présente section en informant les autres États membres, l’Agence et la Commission lorsqu’une mesure d’urgence est jugée nécessaire à la suite de l’évaluation des données résultant des activités de pharmacovigilance, dans l’une des situations suivantes où l’État membre ou la Commission:

1. A Member State or the Commission, as appropriate, shall initiate the procedure provided for in this section, by informing the other Member States, the Agency and the Commission when urgent action is considered necessary, as a result of the evaluation of data resulting from pharmacovigilance activities, in any of the following cases:


2. il consolide la coopération technique entre les pays et les organisations régionales afin de progresser sur la voie de la réalisation des engagements internationaux, et il renforce la participation et l’adhésion des pays et des régions partenaires aux conventions, initiatives ou procédures internationales concernées.

2. enhances technical cooperation between countries and regional organisations in order to make progress on international commitments, and strengthens partner countries’ and regions’ participation in and adherence to relevant international conventions, initiatives or processes.


Sur ces bases[2], la Commission a initié la procédure pour déficit excessif à l’encontre du Portugal la 24 septembre 2002, et le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis énonçant qu'un déficit excessif a été observé au Portugal.

On 16 October 2002 the Commission adopted an opinion stating that an excessive deficit existed in Portugal.


Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.

Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Initiation de procédure de crédit ->

Date index: 2022-07-23
w