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Initiative populaire avec contre-projet direct
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Traduction de «Initiative populaire avec contre-projet direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

popular initiative with a direct counter-proposal


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique

Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative


Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women


Initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile

Popular initiative against abuse of the rigth of asylum


Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»

Federal Popular Initiative Against fat-cat salaries | Fat-Cat initiative


Initiative de lutte contre la violence familiale : résumés de projets financés (1988-1991)

Family Violence Initiative : Summaries of Funded Projects (1988-1991)


Rapport d'étape initial du projet Gouvernement en direct

Government On-Line Initial Status Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Initiatives à prendre : un projet de modification de la directive EIE destinée à l'aligner sur la Convention d'Aarhus a été adopté.

Action: An amendment to the EIA Directive has been adopted in order to be in line with the Aarhus Convention.


Dotée d'un budget de 10 MEUR en 2001 et 12,5 M EUR en 2002, que l'Autorité budgétaire envisage de porter à 20 MEUR en 2003, cette initiative a permis en 2001 de soutenir 15 projets portant sur la mise en place de politiques de gestion des migrations (7 projets), d'aide aux initiatives de retour volontaire et de réintégration (5 projets), et de prévention et de lutte contre l'immigration illégale (3 projets).

With a budget of EUR10 million in 2001 and EUR12.5 million in 2002, which the budgetary authority intends to increase to EUR20 million in 2003, this initiative enabled fifteen projects to be assisted in 2001, of which seven related to the establishment of migration-management policies, five involved aid for voluntary return and reintegration policies, and three set out to prevent and combat illegal immigration.


Financer des projets en matière de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris les crimes de haine et les discours de haine, des initiatives visant à améliorer la compréhension entre les communautés et à favoriser les activités et projets interreligieux et interculturels et des ONG européennes qui luttent contre les discriminations dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté»

Fund projects on preventing and combating racism and xenophobia, including hate crime and hate speech, initiatives to create better understanding between communities and fostering interreligious and intercultural activities and projects and EU NGOs combatting discrimination under the REC programme


7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes» ...[+++]

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


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7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes» ...[+++]

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie e ...[+++]

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and econ ...[+++]


La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une enquête au titre du réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci- ...[+++]

The European Commission (the Commission) has decided on its own initiative to initiate an interim review investigation of the anti-dumping measures applicable to imports of bicycles originating in the People’s Republic of China pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (the basic Regulation).


Initiatives à prendre : un projet de modification de la directive EIE destinée à l'aligner sur la Convention d'Aarhus a été adopté.

Action: An amendment to the EIA Directive has been adopted in order to be in line with the Aarhus Convention.


Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail [Journal officiel C 127, 05.05.2000] Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des Initiatives EMPLOI et ADAPT précédentes, l'Initiative EQUAL vise à promouvoir un marché du travail ouvert à tous par le ...[+++]

Building on the lessons learned under the previous Employment and Adapt Initiatives, the Equal Initiative seeks to promote a labour market open to all through new means of combating all forms of discrimination and inequality. To that end it covers the whole of the territory of the Union and emphasises the transnational nature of projects, the genuine involvement of local and regional authorities, as well as businesses, and the dissemination of good practice.


Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail [Journal officiel C 127, 05.05.2000] Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des Initiatives EMPLOI et ADAPT précédentes, l'Initiative EQUAL vise à promouvoir un marché du travail ouvert à tous par le ...[+++]

Building on the lessons learned under the previous Employment and Adapt Initiatives, the Equal Initiative seeks to promote a labour market open to all through new means of combating all forms of discrimination and inequality. To that end it covers the whole of the territory of the Union and emphasises the transnational nature of projects, the genuine involvement of local and regional authorities, as well as businesses, and the dissemination of good practice.




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Date index: 2023-08-11
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