L'incidence de cette infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas négligeable du fait que les membres de cet ordre professionnel détiennent, dans leur ensemble, le monopole du commerce relatif aux services aux clients établis à l'étranger et que, pour les services prestés aux clients situés en Espagne, ils disposent d'une position dominante en raison de leur spécialisation et de l' "image de marque" dont bénéficient les membres du COAPI.
This breach of Article 85(1) of the Treaty is not insignificant, because the members of the professional association enjoy, as a group, a monopoly of services provided to customers resident abroad and, as far as services provided to customers resident in Spain are concerned, they have a dominant position due to their specialization and the identifiable status of the COAPI members with customers.
