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Délai de paiement
Délai supplémentaire de paiement
Délais de paiement
Délais de remboursement
Inobservation de délai
Inobservation des délais de paiement
Inobservation du délai
Prorogation de délai
Prorogation des délais de paiement
Prorogation du délai de paiement
Prorogation du délai pour acquitter le paiement
Période de grâce
Terme d'échéance
Terme de paiement

Traduction de «Inobservation des délais de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inobservation des délais de paiement

failure to observe time-limits for payment


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]


inobservation de délai

failure to observe a time limit


inobservation du délai

failure to submit by the final date


délai de paiement

deadline for payment [ credit period ]


délais de remboursement [ délais de paiement ]

extended payment terms


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.


La directive sur les retards de paiement renforce les droits les créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de passations de marchés de biens ou de services.

The Late Payments Directive equips creditors with strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities when procuring goods or services.


1. Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine facture des frais pour le traitement des demandes de CPE, elle informe le demandeur, via l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande de CPE, du montant à payer, des modes de paiement possibles, des références à mentionner et de la preuve de paiement à fournir et elle fixe ...[+++]

1. If the competent authority of home Member State charges fees for processing applications for EPC, it shall inform the applicant via the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC, within one week of receipt of EPC application, about the amount to be paid, the means of payment, any references to be mentioned, the required proof of payment, and shall set a reasonable deadline for payment.


La requérante estime que le fait que la Commission a pris la décision finale de suspension de la demande de paiements intermédiaires plus de trois ans après l’interruption du délai de paiement s’agissant de la demande relative au premier paiement intermédiaire, ne respectant donc pas le délai de six mois prévus à l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006, va clairement à l’encontre du principe de la sécurité juridique.

The applicant considers that the circumstance that the Commission makes a final decision on suspension of an application for an interim payment after more than three years have passed from the interruption of the first application for an interim payment, thereby failing to comply with the six-month period laid down in Article 88(1) of Regulation No 1198/2006, clearly conflicts with the principle of legal certainty.


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lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:

where the date or period for payment is not fixed in the contract, that the creditor is entitled to interest for late payment upon the expiry of any of the following time limits:


6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.

6. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed the time limits provided for in paragraph 3, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days.


4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.


Dans le cas où l'Agence fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

If the Agency accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.


4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.


4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.




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Inobservation des délais de paiement ->

Date index: 2023-10-27
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