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Aider des étudiants lors de leur inscription
Code d'admissibilité aux fins de la TPS
Condition d'inscription sur les listes électorales
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Traduction de «Inscription aux fins de la TPS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]

GST registration number


inscription aux fins de la TPS [ inscription ]

GST registration [ registration ]


code d'admissibilité aux fins de la taxe sur les produits et services [ code d'admissibilité aux fins de la TPS ]

goods and services tax eligibility code [ GST eligibility code ]


intervenant en milieu immergé | soudeuse-scaphandrière | scaphandrier TP sur réseaux et ouvrages immergés | scaphandrier/scaphandrière TP sur réseaux et ouvrages immergés

commercial diver | surface supplied diver | construction commercial diver | offshore diver


inscription de jugement | inscription du jugement

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droits d'inscription | frais d'inscription

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aider des étudiants lors de leur inscription

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étudier des inscriptions anciennes

interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions


inscription électorale

registration of voters [ inclusion on the electoral register ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le seul mécanisme que Revenu Canada peut proposer, c'est que, en théorie, la Société canadienne des postes a le pouvoir de vérifier si tel ou tel exemplaire d'un magazine porte un numéro d'inscription aux fins de la TPS; si ce n'est pas le cas, la Société peut retenir ce magazine et expédier à l'abonné une carte lui demandant de se présenter au bureau de poste pour y payer la TPS, plus des frais de manutention de 5 $.

The only mechanism Revenue Canada can come up with is that, in theory, the Post Office is empowered to check whether an individual copy of a magazine contains a GST registration number and, if it does not, the Post Office is empowered to hold that magazine and send a postcard to the subscriber telling them to come to the Post Office and pay the GST plus a $5 handling charge.


f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012).

(fa) any recording in a register of rights in movable or immovable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012).


g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 32 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(ga) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 32 of the report in 2011/0059(CNS)).


Je soulignerai également les inquiétudes de plus en plus sérieuses et nombreuses des sociétés inscrites aux fins de la TPS et de leurs conseillers professionnels visant les modifications proposées ici, mais aussi un grand nombre d'autres modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise ces dernières années ainsi qu'à la TPS.

I will also highlight escalating, grave, and very widely held concerns among corporate GST registrants and their professional advisors that, whilst they are common to the current amendments, extend to many other amendments to the Excise Tax Act over recent years and to the GST overall.


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La Commission adopte, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82, une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe -I.

The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, decisions on the inclusion of an active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex -I.


1. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence visé à l'article 8, paragraphe 4, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe I.

1. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency referred to in Article 8(4), adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the inclusion of the active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex I.


37. observe avec inquiétude la situation des jeunes élèves, actuels et futurs, dans les écoles européennes de Bruxelles, qui résulte des retards qui persistent dans l'ouverture de la quatrième école à Laeken et de la procédure d'inscription actuelle qui entraîne des déplacements longs et inacceptables pour les enfants; escompte que la Commission, en coopération avec le secrétariat général des écoles européennes de Bruxelles, présentera une procédure d'inscription révisée avant la fin du mois de mars 2009 sur la base de critères objec ...[+++]

37. Notes with concern the situation of present and future young pupils in the European schools in Brussels resulting from the delayed and still pending opening of the fourth school in Laeken and the current enrolment procedure leading to long and unacceptable travelling times for the children; expects the Commission, in cooperation with the Secretariat General of the European schools in Brussels, to present a revised enrolment procedure by the end of March 2009 with objective and comprehensible criteria (including principal residence and already enrolled siblings), which will come into force with the next enrolment period;


Par exemple, un inscrit aux fins de la TPS qui a perçu de la TPS pendant des années sans la remettre à l'Agence peut demander de faire une divulgation volontaire.

For example, a GST registrant who has collected GST for a number of years but never remitted it to the agency can request a voluntary disclosure.


Cette mesure aidera l'ARC à authentifier les inscriptions aux fins de la TPS/TVH et à renforcer ses activités d'observation des règles fiscales en améliorant la qualité des données dont elle dispose pour évaluer le risque en matière d'observation des règles fiscales.

The measure will assist the CRA in authenticating GST/HST registration and will enhance the CRA's compliance activity by improving the quality of data that the CRA uses to assess compliance risk.


M. Mercille : Quand une entreprise s'inscrit aux fins de la TPS, la personne est automatiquement inscrite aux fins de la TVH également.

Mr. Mercille: When a company registers for the GST, the person is automatically registered for the HST, as well.




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Inscription aux fins de la TPS ->

Date index: 2023-05-24
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