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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Demande d'inscription sur la liste des fournisseurs
Entrer les listes de fournisseurs par soumission
Entrer les listes de soumissions des fournisseurs
Fichier des fournisseurs
Inscription des fournisseurs
Inscription sur les listes des fournisseurs
Liste de fournisseurs agréés
Liste des fournisseurs
Liste des fournisseurs annoncés
Liste noire
Liste noire des fournisseurs
Répertoire des fournisseurs

Traduction de «Inscription sur les listes des fournisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription sur les listes des fournisseurs [ inscription des fournisseurs ]

source listing


Demande d'inscription sur la liste des fournisseurs

Application for source Listing


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers


entrer les listes de fournisseurs par soumission [ entrer les listes de soumissions des fournisseurs ]

enter vendor quotation lists


répertoire des fournisseurs | fichier des fournisseurs | liste des fournisseurs

list of suppliers | source list


liste de fournisseurs agréés

approved list of suppliers


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


liste noire des fournisseurs | liste noire

denied party listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne les catégories d’opérateurs exemptés de l’inscription sur la liste des opérateurs visée au paragraphe 2 du présent article lorsque leur inscription sur cette liste constituerait pour eux une charge administrative disproportionnée par rapport au risque lié à leurs activités.

3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to amend this Regulation concerning the setting out of categories of operators to be exempted from the list of operators referred to in paragraph 2 of this Article where their inclusion in such a list would constitute a disproportionate administrative burden for them compared to the risk related to their activities.


1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à ...[+++]

1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in ...[+++]


1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription de l'espèce sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de c ...[+++]

1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the list of invasive alien species of Union concern shall be allowed up to two years after inclusion of the species in that list to keep and transport in order to sell or hand over live specimens or reproducible parts of those species to the research or ex-situ conservation institutions and medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in ...[+++]


Dans un tel cas, ces opérateurs apportent à l'autorité établissant la liste officielle la preuve qu'ils disposeront de ces moyens pendant toute la période de validité du certificat attestant leur inscription sur la liste officielle et que ces sociétés continueront à remplir, pendant cette même durée, les exigences en matière de sélection qualitative couvertes par la liste officielle ou le certificat dont ces opérateurs se prévalent pour leur inscription.

In such cases, those operators shall prove to the authority establishing the official list that they will have those resources at their disposal throughout the period of validity of the certificate attesting to their registration on the official list and that throughout the same period those companies continue to fulfil the qualitative selection requirements encompassed by the official list or certificate on which operators rely for their registration.


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8. La soumission d'une demande d'inscription sur la liste européenne implique que les installations de recyclage des navires acceptent l'éventualité d'une inspection sur place réalisée par la Commission ou par des agents agissant pour son compte, avant ou après leur inscription sur la liste européenne, afin de vérifier leur conformité aux exigences énoncées à l'article 12.

8. By applying for inclusion in the European List, ship recycling facilities accept the possibility of being subject to a site inspection by the Commission or agents acting on its behalf prior or after their inclusion in the European list in order to verify their compliance with the requirements set out in Article 12.


3. La soumission d'une demande d'inscription sur la liste européenne implique que les installations de recyclage des navires acceptent l'éventualité d'une inspection sur place réalisée par la Commission ou par des agents agissant pour son compte , avant ou après leur inscription sur la liste européenne, afin de vérifier leur conformité aux exigences énoncées à l'article 12.

3. By applying for inclusion in the European List, ship recycling facilities accept the possibility of being subject to a site inspection by the Commission or agents acting on its behalf prior or after their inclusion in the European list in order to verify their compliance with the requirements set out in Article 12.


Ces opérateurs doivent prouver, dans ce cas, à l’autorité établissant la liste officielle qu’ils disposeront de ces moyens pendant toute la durée de validité du certificat attestant leur inscription à la liste officielle et que ces sociétés doivent continuer à remplir, pendant cette même durée, les exigences en matière de sélection qualitative prévues aux articles visés au deuxième alinéa dont ces opérateurs se prévalent pour leur ...[+++]

In such a case, these operators must prove to the authority establishing the official list that they will have these resources at their disposal throughout the period of validity of the certificate attesting to their being registered in the official list, and that throughout the same period these companies must continue to fulfil the qualitative selection requirements laid down in the Articles referred to in the second subparagraph on which operators rely for their registration.


5. La Commission notifie à l'État du pavillon l'inscription du navire de pêche sur la liste communautaire des navires INN et lui communique l'exposé détaillé des raisons motivant l'inscription sur la liste.

5. The Commission shall notify the flag State of the inclusion of the fishing vessel on the Community IUU vessel list and shall provide the flag State with the detailed reasons for listing.


5. La Commission notifie à l'État du pavillon l'inscription du navire de pêche sur la liste communautaire des navires INN et lui communique l'exposé détaillé des raisons motivant l'inscription sur la liste.

5. The Commission shall notify the flag State of the inclusion of the fishing vessel on the Community IUU vessel list and shall provide the flag State with the detailed reasons for listing.


2 bis. Si, dans un délai d'un mois suivant la communication des listes nationales des transporteurs aériens visées au paragraphe 1, un État membre s'oppose à l'inscription du nom d'un transporteur aérien sur la liste communautaire, la Commission décide de l'inscription sur la liste, après en avoir informé la compagnie aérienne concernée, et conformément à la procédure établie à l'article 6.

2a. If, within one month of the national lists of air carriers referred to in paragraph 1 being forwarded, a Member State objects to the inclusion of an air carrier's name on the Community list, the Commission shall take a decision on its inclusion on the list, after having informed the air carrier concerned, and in accordance with the procedure laid down in Article 6.




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Inscription sur les listes des fournisseurs ->

Date index: 2022-04-21
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