La disposition applicable a donc été déclarée inopérante. Par contre, la peine minimale obligatoire actuelle de quatre ans pour négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu a été confirmée par la Cour suprême en 2000 au motif qu’une telle infraction témoigne nécessairement d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui(12).
Conversely, the current mandatory minimum sentence of four years in prison for criminal negligence causing death, where a firearm is used, was upheld by the Supreme Court in 2000, on the basis that such an offence necessarily involves wanton and reckless disregard for life and safety (12)
