Traduction de «Inspectrice de sécurité au sol » (Français → Anglais) :

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ...[+++]ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).

La localisation de cette infrastructure devrait être déterminée en tenant compte des restrictions géographiques et techniques liées à une répartition géographique optimale de l'infrastructure au sol et à la présence éventuelle d'installations et d'équipements existants adaptés aux tâches concernées, ainsi qu'en veillant à satisfaire les besoins en matière de sécurité de chaque station au sol et les exigences nationales de sécurité de chaque État membre.

La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manque ...[+++]ments en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.

GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance et d'alerte rapide par satellite et in situ, y compris pour la sécurité des citoyens en matière de gestion de l'environnement et de sécurité (y compris la gestion des catastrophes naturelles), et intégration de ces techniques et systèmes à des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES

3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque potentiel pour la sécurité, le rapport est communiqué sans tarder à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.

Pour la partie participant à la sécurité d'un ensemble bord donné, ainsi que pour un ensemble sol, l'exigence de sécurité de l'ETCS niveau 2 est: taux de risque admissible de 10-9/heure (pour les défaillances aléatoires) correspondant au niveau d'intégrité de la sécurité 4 (valeur préliminaire à confirmer et à étendre aux autres niveaux de l'ETCS).