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Aptitude à prendre des décisions
Instance appelée à prendre la décision
Instance qui doit prendre la décision

Traduction de «Instance appelée à prendre la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance appelée à prendre la décision

department required to take the decision


instance qui doit prendre la décision

department to take the decision


aptitude à prendre des décisions

ability to make decisions


Avis d'annulation du certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement

Notice of cancellation of certificate of incompetency to make treatment


Certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement

Certificate of incompetency to make treatment decisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conform ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conform ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conform ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conform ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


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Il se félicite de l'intention déclarée par la Commission de venir devant la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, afin d'y présenter son bilan intérimaire en la matière avant que la commission compétente ne soit appelée à prendre une décision sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°508/2000/CE établissant le programme "Culture 2000", visant sa prolongation pour une période de deux ans.

He welcomes the Commission's declared intention of appearing before the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport to submit its provisional assessment before the committee has to take a decision on the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 508/2000/EC establishing the 'Culture 2000' programme, seeking to extend it for a further two years.


C'est pourquoi, au mois de décembre dernier, il a été décidé que le Conseil européen, la réunion des chefs d'États et de gouvernement qui sera appelée à prendre la décision définitive sur le nouveau traité de l'Union, sera précédé d'une Convention spéciale.

It was therefore decided in December that the meeting of the Heads of State and of Government, the European Council, which will have to take the final decision on the new Union Treaty, will be preceded by a special Convention.


Nous savons tous que les entreprises sont appelées à prendre des décisions stratégiques difficiles.

We all know that companies are called upon to make hard commercial decisions.


Nous n'en sommes pas encore à la situation qui s'est produite au Japon où la Cour suprême a été appelée à prendre une décision concernant les circonscriptions électorales de Tokyo qui renfermaient cinq fois plus d'électeurs que les circonscriptions des régions avoisinantes.

We are not yet in the same situation as Japan where the supreme court had to rule on a situation where the electoral districts in Tokyo had five times the number of electors as the districts in the neighbouring country regions.


NOTE D'INFORMATION SUR LES MODALITES DU VOLET SOCIAL D'ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE (1994-1997) 1. Introduction Face à une restructuration de l'industrie charbonnière qui se poursuit et s'intensifie, la Commission est appelée à prendre une décision pour que l'accompagnement social de cette restructuration continue d'être pris en compte dans le budget opérationnel CECA.

INFORMATION NOTE ON PROCEDURES CONCERNING THE SOCIAL MEASURES IN CONNECTION WITH THE RESTRUCTURING OF THE COAL INDUSTRY (1994-1997) Introduction In view of the ongoing and accelerated restructuring of the coal industry, the Commission is invited to take a decision to the effect that the social flanking measures in connection with this restructuring continue to be funded from the ECSC operational budget.


L'objectif de la communication était de fournir un rapport factuel de la situation et non de formuler des propositions fermes d'action communautaire, ce qui n'aurait pas été opportun compte tenu de la diversité des parties intéressées appelées à prendre des décisions quant aux remèdes à appliquer.

The objective in drawing up this Communication was to provide a factual report on the situation, not to set out firm proposals for Community action. This would have been inappropriate because of the wide range of interested parties involved in making decisions as to remedial action.




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Instance appelée à prendre la décision ->

Date index: 2022-06-14
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