7. prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et, "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire"; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de
mettre en place une instance chargée d'examiner les
plaintes ...[+++] ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;
7. Notes with considerable concern the Commission's finding that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence, as laid down in Article 10(1) of the Regulation, is exceeded in a "significant number of cases" and that "in some cases even more than 6 months are required"; calls on the Commission to submit specific proposals as quickly as possible on measures to remedy this problem, one option to consider being a complaints body or contact point within the European Judicial Network;
