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Acte d'Ex
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Décision de première instance
Démarches d'extradition
En évitant la perte d'une instance
Instance antérieure
Instance d'extradition
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Mesures d'extradition
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «Instance d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-40, Loi sur l'extradition, vise à empêcher les gouvernements de prendre des décisions d'extradition fondées sur des preuves fallacieuses provenant d'instances internationales.

As an overall comment, Bill C-40, the Extradition Act, prevents our governments from making extradition decisions based on spurious evidence from international jurisdictions.


Selon les faits de cette affaire—je crois qu'on avait demandé un sursis de l'instance, de l'application de l'ordonnance d'extradition—le tribunal a jugé que la demande de statut de réfugié avait été faite si tard, des années après l'arrivée de l'intéressé au Canada et pendant la procédure d'extradition, qu'il était évident que l'intéressé ne faisait face à aucun risque sérieux découlant d'une situation de réfugié.

On the facts of the case—I think it was a stay application, one only for the court not to remove—the court found that because he brought his refugee claim so late in the day, years after he was in Canada and was already in the middle of an extradition process, it was clear there was no serious issue of refugee risk at stake.


Troisièmement, le ministre de la Justice peut refuser de prendre un arrêté introductif d'instance autorisant l'audition de la demande d'extradition s'il n'est pas satisfait des éléments de preuve figurant dans le dossier d'extradition.

Third, the Minister of Justice may decline to issue an authority to proceed with an extradition hearing if the minister is not satisfied with the content of the record.


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivat ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abu ...[+++]


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Le 22 juillet 2005, le Service d’entraide internationale a pris, au nom du ministre de la Justice, un arrêté introductif d’instance en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’extradition, à la suite duquel l’avocat du Procureur du général du Canada a demandé la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’extradition.

On July 22, 2005, the International Assistance Group on behalf of the Minister of Justice issued an authority to proceed pursuant to section 15 of the Extradition Act as a result of which counsel for the Attorney General of Canada applied for the issuance of an arrest warrant pursuant to section 16 of the Extradition Act.


reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances ...[+++]

recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal ...[+++]


(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances ...[+++]

(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mut ...[+++]


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivat ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abu ...[+++]


.Bien qu'une extradition puisse être retardée en raison d'un appel, d'une demande de révision judiciaire, de poursuites pénales en instance ou de l'exécution d'une peine pour un crime commis au Canada, aucun pouvoir discrétionnaire général n'est prévu pour retarder l'extradition.

While surrender may be delayed pending an appeal, judicial review, completion of outstanding criminal proceedings or the service of a Canadian criminal sentence, there is no broad general discretion to delay.


(a) des délits contre l"humanité ou liés à des activités terroristes lorsque le prévenu est poursuivi par plusieurs Etats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d"asile ou de la suite à donner à des demandes d"extradition, non seulement par l´application des textes législatifs faisant partie de l´acquis du troisième pilier (Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d´extradition entre les Etats membres de l´Union européenne, Convention du 27 septembre 1996 relative à l´extradition entre les Etats membres de l´Union Européenne, Convention européenne d´extradition du 13 décembre 1957) mais aussi par le soutien ...[+++]

(a) crimes against humanity or crimes linked to terrorist activity where the persons concerned are sought by several Member States, and recognition of the right of asylum or compliance with requests for extradition, not only through application of legislation which forms part of the third pillar acquis (the Convention of 10 March 1995 relating to a simplified procedure for extradition between the Member States of the European Union, the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, the European Extradition Convention of 13 December 1957), but also by supporting international inst ...[+++]


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