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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Coauteur conjoint de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Complice d'un délit
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Instigateur d'un délit
Opération d'initié
Transaction d'initiés

Traduction de «Instigateur d'un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complice d'un délit | instigateur d'un délit

abettor of a crime


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor




délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. On entend par instigateur toute personne qui a incité un tiers à commettre un délit.

5. An abettor shall be a person who has incited another person to commit a criminal act.


2. Sont compris au titre de complice dans un délit les auteurs, les organisateurs, les instigateurs et les assistants.

2. Accomplices in a criminal act shall include a perpetrator, an organiser, an abettor and an accessory.


D. considérant que les autorités du pays, au lieu de contribuer au maintien du calme et à la baisse de la tension, ont menacé, au contraire, de mener une "révolution armée" et ont prononcé, donné et exécuté plusieurs mandats d'arrêts et signalements de dirigeants importants de l'opposition démocratique en leur attribuant plusieurs délits et en les accusant d'être des instigateurs intellectuels des protestations, prétendant organiser un coup d'état,

D. whereas the Venezuelan authorities, rather than taking steps to maintain calm and ease the tension, have instead threatened to carry out an 'armed revolution' and have issued and executed a number of arrest warrants and seek-and-find orders for leading members of the democratic opposition, accusing them of various crimes, of being the masterminds behind the demonstrations and of plotting a coup d’état;


5. On entend par instigateur toute personne qui a incité un tiers à commettre un délit.

5. An abettor shall be a person who has incited another person to commit a criminal act.


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2. Sont compris au titre de complice dans un délit les auteurs, les organisateurs, les instigateurs et les assistants.

2. Accomplices in a criminal act shall include a perpetrator, an organiser, an abettor and an accessory.


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