Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Collecter des impôts
Contrôleuse des impôts
Frapper d'un droit
Frapper d'une imposition
Imposer
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt institué par le présent article
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Inspecteur des impôts
Instituer des impôts
Instituer un impôt sur
Lever des impôts
Loi sur une journée nationale de commémoration
Percevoir une taxe
Receveur des impôts
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Taxer

Traduction de «Instituer un impôt sur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer

to levy taxes | to tax


frapper d'un droit | instituer un impôt sur

levy a tax/to


impôt institué par le présent article

tax imposed by this section


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


collecter des impôts

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


Nous proposons également d'instituer un impôt minimal sur la richesse et un impôt progressif sur les transferts de fortune de plus d'un million de dollars.

It also would incorporate a minimum tax on wealth and a progressive tax on wealth transfers in excess of $1 million.


Pour corriger la situation et autoriser les particuliers qui souhaitent instituer un REEI de faire appel d'une décision concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, on modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour que l'ARC puisse décider de l'admissibilité du particulier au crédit d'impôt en question.

To correct this situation and allow individuals who wish to open an RDSP to contest their eligibility for a Disability Tax Credit, the Income Tax Act is being amended so that the CRA can make a determination with respect to a person's eligibility for the Disability Tax Credit.


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.


Toutefois, l'article 33 de la directive communautaire autorise les États membres à instituer des "impôts, droits et taxes n'ayant pas les caractéristiques essentielles de la TVA".

However, Article 33 of the directive allows the Member States to introduce "taxes, duties or charges which cannot be characterised as turnover taxes".


Le genre de choses que j'aimerais voir incorporer dans cette réforme fiscale serait l'élimination immédiate, et non pas sur une période de temps, de l'impôt sur le capital et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital au Canada, impôt qui n'existait pas avant 1971, moment où on l'a institué pour remplacer la taxe successorale.

The kinds of ideas I would like to see incorporated in that tax reform would be to eliminate the capital tax immediately, not phase it out over a period of time, and to eliminate capital gains taxes in Canada, which we did not have before 1971 when they were brought in to replace the inheritance tax.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


Le Parti réformiste s'est engagé à procéder à une véritable réforme fiscale en instituant un impôt simple, visible et à taux unique.

The Reform Party has committed itself to real substantive tax reform in the form of a simple, flat and visible tax.


w