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Institut et section de crédit spécial
SACE

Traduction de «Institut et section de crédit spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institut et section de crédit spécial

special credit institution and department


Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation | SACE [Abbr.]

Special export credits insurance department


une section spéciale pour les dépenses de chacune de ces institutions

a special section for the expenditure of each institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.


Lorsque aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la section générale du budget annuel.

In cases when the following common costs cannot be linked directly to a specific operation, the Special Committee may decide to allocate the corresponding appropriations to the general part of the annual budget.


1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

1. Any institution other than the Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations:


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


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Lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la «section générale» du budget annuel.

In cases when the following common costs cannot be linked directly to a specific operation, the Special Committee may decide to allocate the corresponding appropriations to the general part of the annual budget.


Lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la "section générale" du budget annuel.

In cases when the following common costs cannot be linked directly to a specific operation, the Special Committee may decide to allocate the corresponding appropriations to the general part of the annual budget.


Selon les paragraphes proposés 390(6) et (7) de la LACC, le surintendant des institutions financières devrait agréer le placement dans une entité faisant le commerce de valeurs mobilières ou dans une institution financière constituée sous le régime d’une loi provinciale, entre autres, si le placement n’était pas approuvé par le ministre, parce qu’il a été acquis d’une entité au sein du groupe de l’association ou d’une institution financière sous réglementation fédérale au sein du groupe de l’association, ou si l’association acquiert l ...[+++]

Under s. 390(6)(7), the Superintendent of Financial Institutions would be required to approve investments in a securities dealer or provincial financial institution, among others, if the investment were not approved by the Minister because it had been acquired from an entity within the association’s group or from a federally regulated financial institution within the association’s group; or if the association is acquiring control of a factoring or financial-leasing entity, or a holding company that is not a specialized financing enti ...[+++]


Cet avis motivé concerne l'attribution du service bancaire de gestion de la trésorerie de la S.A.C.E (Section spéciale pour l'Assurance des Crédits à l'Exportation) à l'Institut Bancaire San Paolo de Turin au début de l'année 1997.

This reasoned opinion concerns the award of a banking services contract for cash-flow management for the S.A.C.E (Special Department for Export Credit Insurance) to the San Paolo Banking Institute in Turin at the beginning of 1997.


Tory a observé un manque de concurrence dans les services de crédit du secteur privé dans l'Ouest et conclu qu'il fallait une institution publique spéciale pour s'occuper du crédit agricole.

Tory found a lack of competition in private sector lending in the West and concluded that farm lending required a specialized public institution.


Pour la section autonome de crédits cinématographiques de la Banca Nazionale del Lavoro (Rome) signera le Directeur, M. Gian Mario Feletti; pour l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC, Paris) M. Georges Prost, Directeur; pour l'Union pour le financement du céma et de l'audiovisuel (UFCA, Paris), M. Gérard Calderon et pour le Banco de Credito Industrial (Madrid), M. Fernando Diaz Lopez, Directeur.

The signatories will be : Mr Gian Mario Feletti, Head of the Cinema credit section of the Banca Nazionale del Lavoro, Rome ; Mr Georges Prost, Head of the Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC, Paris) ; Mr Gérard Calderon for the Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (UFCA, Paris) and Mr Fernando Diaz Lopez, Director of the Banco de Credito Industrial, Madrid.




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Date index: 2023-05-23
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