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Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation

Traduction de «Institution disposant de pouvoirs réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la stabilité de l'euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l'égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d'opérations libellées en euros.

Moreover, where necessary for protecting the stability of the euro, the ECB should have the regulatory powers to adopt additional requirements for CCPs involved in the clearing of significant amounts of euro-denominated transactions.


Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administratio ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


Mme Sketris : Il conviendrait que Santé Canada dispose du pouvoir réglementaire dont il a besoin pour assurer la sécurité de la population canadienne.

Ms. Sketris: I think that it is useful for Health Canada to have the regulatory authority it needs to keep the Canadian public safe.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibre ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a ...[+++]


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3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.


Lors de l'analyse discrétionnaire, il relève essentiellement au directeur de l'institution de décider, par le biais de ses pouvoirs délégués — selon la personne qui dispose des pouvoirs délégués au sein de cette institution — si, dans l'exercice de cette discrétion, l'information doit être divulguée ou pas.

In the discretionary analysis, basically the head of the institution has to decide, through its delegated authority depending on who has a delegated authority within the institution whether or not, in the exercise of their discretion, the information should be disclosed.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas de non-conformité ainsi que sur leurs effets sur la sécurité et l’intégrité des réseaux.

3. Member States shall ensure that national regulatory authorities have all the powers necessary to investigate cases of non-compliance and the effects thereof on the security and integrity of the networks.


Eurocontrol est une organisation intergouvernementale qui comporte 31 membres et qui ne dispose pas à l'heure actuelle de pouvoirs réglementaires et de sanctions.

Eurocontrol is an intergovernmental organisation with 31 members but, at the moment, it has no powers to lay down regulations and penalties.


Selon la Constitution, le pouvoir de dépenser est réputé appartenir au gouvernement fédéral qui fait des paiements aux particuliers, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux, et qui fait même des paiements dans des champs d'action pour lesquels, selon la Constitution, il n'a ni pouvoir législatif, ni pouvoir réglementaire.

The spending power in our Constitution is assumed to lie with the federal government – to make payments to individuals, to institutions, or to provincial governments, and to make payments even in areas of policy that it does not have the constitutional authority to legislate on or regulate ().


Selon la Constitution, le pouvoir de dépenser est réputé appartenir au gouvernement fédéral qui fait des paiements aux particuliers, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux, et qui fait même des paiements dans des champs d'action pour lesquels, selon la Constitution, il n'a ni pouvoir législatif, ni pouvoir réglementaire.

The spending power in our Constitution is assumed to lie with the federal government to make payments to individuals, to institutions, or to provincial governments, and to make payments even in areas of policy that it does not have the constitutional authority to legislate on or regulate.




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Date index: 2023-04-11
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