Traduction de «Institution et perception de droits antidumping » (Français → Anglais) :

Le 2 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé, dans l’affaire C-249/10 P - Brosmann et autres contre Conseil (arrêt "Brosmann") , le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en tant qu’il concerne les parties requérantes.

L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception ...[+++] de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

3. est profondément préoccupé par le fait que, même si des mesures et des institutions ont été mises en place pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, elles n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants, avec comme conséquence que l'administration publique, les collectivités locales et les bureaux de perception des droits et taxes restent particulièrement vulnérables; demande donc instamment à la Bulgarie de renforcer son action en vue d’améliorer et de mettre en œuvre sa stratégie de lutte contre la corruption ...[+++]de haut niveau et la criminalité organisée;

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des c ...[+++]onseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;

Pour faciliter l'octroi des droits, il est impératif que les titulaires de droits, les institutions culturelles et les sociétés de perception coopèrent.

Des anomalies ont néanmoins été relevées, notamment des retards dans la prise en compte de droits antidumping provisoires devenus définitifs et l'absence de perception de droits antidumping définitifs.