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Demande originaire
Demande primitive
Demande principale
Instruction d'une demande
Instruction d'une demande de pension de survie
Instruction d'une demande de pension de survivant
Instruction de la demande principale
Instruction des dossiers
Revendication initiale
Traitement des demandes
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «Instruction de la demande principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction de la demande principale

trial of the main action


instruction de la demande principale

trial of the main action


instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


instruction des dossiers [ instruction d'une demande | traitement des demandes ]

processing of applications


demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

original claim


Division principale des exploitations C et de l'infrastructure de l'instruction

Main Division for C Services and Training Facilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.


des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].

visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].


Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du ...[+++]

September: Visits to the areas concerned by the projects 'Collectors and treatment station at Las Navas del Marqués (Avila)' (CF No 98.11.61.036) and 'Expansion of supply at Las Navas del Marqués (Avila)' (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), which provided all the information required to complete examination of the application to amend the physical object of the first project, approved by Decision C(2002) 3512 of 6 November 2002, and the application for assistance for the second project, approved by Decision C(2002) 4270 of 16 December 2002.


(2) Toutefois, dans le cas où le membre unique visé au paragraphe (1) est incapable de continuer l’instruction de l’affaire, la demande est déférée à un autre membre de la Section de la protection des réfugiés qui recommence l’instruction de la demande et en décide conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version modifiée par la présente loi.

(2) If the single member is unable to continue to hear the claim, the claim must be referred to another member of the Refugee Protection Division, and that member must commence a new hearing in accordance with the Immigration and Refugee Protection Act, as amended by this Act.


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En tant que revenu de subsistance, cette allocation est versée mensuellement aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande.

A subsistence benefit, that allowance is paid monthly to asylum seekers throughout the period of examination of their application.


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 24 mars 2010 à étudier, pour en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, March 24, 2010 to examine and report on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2011, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 24 mars 2010 à étudier, pour en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, March 24, 2010 to examine and report on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2011, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; ».

permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; ’.


(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

(5) In order to enable Member States to follow more closely the processing of their requests, the Commission should be required, once it has all the information it considers necessary for appraising a request, to notify the requesting Member State accordingly and transmit the request, in its original language, to the other Member States.


La position arrêtée par les trois offices écossais de commercialisation du lait en ce qui concerne l'extension des droits exclusifs au lait pauvre en matières grasses, tout en étant jugée illégale par la Commission et donc couverte par la demande principale, n'est pas visée par la demande en référé parce que la question des espoirs légitimes et des difficultés financières immédiates des producteurs écossais concernés ne semble pas se poser dans cette affaire.

The position of the three Scottish Milk Marketing Boards with regard to claimed powers over low fat milks, whilst illegal in the view of the Commission and therefore covered by the main application, is not included in the application for interim measures because the question of legitimate expectations and immediate financial jeopardy of the Scottish producers concerned does not appear to apply to this case.




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Instruction de la demande principale ->

Date index: 2023-06-07
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