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Audience relative à la protection de l'enfance
CIRVIS
Consigne de protection
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Instruction au soumissionnaire
Instruction relative à la protection
Instruction relative à la protection par signaleur
Instruction relative à la présentation de soumission
Législation relative à la protection de l'enfance
Ordonnance ISIS
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Instruction relative à la protection par signaleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]

flagging instruction


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


instruction relative à la présentation de soumission [ instruction au soumissionnaire ]

instruction re tender


instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]

communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]


instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS

communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


Ordonnance du 31 août 1992 sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat | Ordonnance ISIS

Ordinance of 31 August 1992 on the Provisional Internal Security Information System | ISIS Ordinance


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

With regard to point (h) of the first subparagraph, the processor shall immediately inform the controller if, in its opinion, an instruction infringes this Regulation or other Union or Member State data protection provisions.


Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des ...[+++]

As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal da ...[+++]


Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des ...[+++]

As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal da ...[+++]


Pour ce qui est du NDP-58, la partie 5 du projet de loi C-10 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à permettre au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de donner des instructions relatives aux éléments que les agents doivent prendre en compte pour refuser à des ressortissants étrangers l'autorisation de travailler au Canada.

On NDP-58, part 5 of Bill C-10 amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow the Minister of Citizenship and Immigration to give instructions regarding considerations taken into account by officers when refusing to authorize foreign nationals to work in Canada.


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Bien que la loi autrichienne relative à la protection des données (Datenschutzgesetz 2000) énonce que l'autorité de contrôle exerce ses fonctions de manière indépendante et ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de celles-ci, la Commission considère que l'exercice des missions «en toute indépendance», qu'exigent les règles européennes relatives à la protection des données, n'est pas garanti pour les raiso ...[+++]

Although Austrian data protection legislation (Datenschutzgesetz 2000) spells out that the authority exercises its functions independently and takes no instruction in their performance, the Commission considers that “complete independence,” as required under EU data protection rules, is not guaranteed because:


En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera com ...[+++]

This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other m ...[+++]


salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique c ...[+++]

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human r ...[+++]


Il conviendrait de recourir aux nouvelles technologies, selon les besoins, pour permettre la réalisation de contrôles différenciés et fondés sur l’analyse des risques lors de l'instruction des demandes de visas, qui s'accompagnent d'un partage d'informations approfondi entre les États membres, tout en respectant pleinement les législations relatives à la protection des données et de la vie privée.

New technologies should be used, where appropriate, to enable differentiated, risk-based checks on visa applicants with extensive sharing of information between Member States, whilst fully respecting data protection and privacy laws.


l) effectue ou donne l'instruction d'effectuer, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, un transfert de données qui n'est pas autorisé par une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection, couvert par des garanties appropriées ou par une dérogation conformément aux articles 40 à 44;

(l) carries out or instructs a data transfer to a third country or an international organisation that is not allowed by an adequacy decision or by appropriate safeguards or by a derogation pursuant to Articles 40 to 44;


des règles relatives à la protection du secret de l'instruction;

the rules on the protection of secrecy of criminal investigations;




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Instruction relative à la protection par signaleur ->

Date index: 2022-10-14
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