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Autoriser le témoin à se retirer
Instructions à l'électeur et au témoin autorisé
être contraint à témoigner
être un témoin contraignable à l'instruction

Traduction de «Instructions à l'électeur et au témoin autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instructions à l'électeur et au témoin autorisé

directions to elector and authorized witness


être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

be a compellable witness


Fiche d'instructions pour le vote des électeurs des Forces canadiennes à une élection ou un référendum fédéral

Card of Instructions for Voting by Canadian Forces Electors at a Federal Election or Referendum


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Le président d’élection ou le président du scrutin assiste, à sa demande, l’électeur incapable de voter de la manière prévue au paragraphe (5); en présence d’un autre électeur choisi comme témoin par l’intéressé, il marque le bulletin de vote de ce dernier selon ses instructions et le dépose dans la boîte de scrutin.

(7) At the request of any voter who is unable to vote in the manner set out in subsection (5), the electoral officer or deputy electoral deputy shall assist that voter by marking his or her ballot in the manner directed by the voter in the presence of another elector selected by the voter as a witness and place the ballot in the ballot box.


(7) Le président d’élection ou le président du scrutin assiste, à sa demande, l’électeur incapable de voter de la manière prévue au paragraphe (5); en présence d’un autre électeur choisi comme témoin par l’intéressé, il marque le bulletin de vote de ce dernier selon ses instructions et le dépose dans la boîte de scrutin.

(7) At the request of any voter who is unable to vote in the manner set out in subsection (5), the electoral officer or deputy electoral deputy shall assist that voter by marking his or her ballot in the manner directed by the voter in the presence of another elector selected by the voter as a witness and place the ballot in the ballot box.


(3) Le représentant ou le témoin porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) est réputé être un représentant du comité référendaire enregistré ou un témoin pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire et il a le droit de représenter le comité de préférence à un électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le comité et à l’exclusion de cet électeur.

(3) An agent of a registered referendum committee or a witness bearing a written authorization referred to in subsection (2) is deemed to be an agent of that committee or a witness within the meaning of this Act and the Referendum Act and is entitled to represent that committee in preference to, and to the exclusion of, any elector who might otherwise claim the right to represent that committee.


(1.2) Sauf sur autorisation de la Cour, la déposition d’un témoin expert visant à réfuter la preuve contenue dans l’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa (1.1)b) n’est admissible que si un affidavit ou une déclaration de ce témoin expert, établit conformément à la règle 52.2, a été signifié aux autres parties au moins trente jours avant le début de l’instruction.

(1.2) Except with leave of the Court, no expert witness’s evidence to rebut evidence in an affidavit or statement served under paragraph (1.1)(b) is admissible unless an affidavit or statement of the expert witness prepared in accordance with rule 52.2 has been served on all other parties at least 30 days before the commencement of the trial.


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(1.2) Sauf sur autorisation de la Cour, la déposition d’un témoin expert visant à réfuter la preuve contenue dans l’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa (1.1)b) n’est admissible que si un affidavit ou une déclaration de ce témoin expert, établit conformément à la règle 52.2, a été signifié aux autres parties au moins trente jours avant le début de l’instruction.

(1.2) Except with leave of the Court, no expert witness’s evidence to rebut evidence in an affidavit or statement served under paragraph (1.1)(b) is admissible unless an affidavit or statement of the expert witness prepared in accordance with rule 52.2 has been served on all other parties at least 30 days before the commencement of the trial.




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Instructions à l'électeur et au témoin autorisé ->

Date index: 2021-10-15
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