Traduction de «être contraint à témoigner » (Français → Anglais) :

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force proban ...[+++]te à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

témoigner | témoigner hors serment

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

agression par contrainte physique

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avo ...[+++]uer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

5. Les États membres peuvent appliquer le paiement, pour les zones soumises à des contraintes naturelles, au niveau régional, dans les conditions fixées au présent paragraphe, pour autant qu'ils définissent les régions concernées selon des critères objectifs et non discriminatoires, et en particulier les caractéristiques de leurs contraintes naturelles, y compris la sévérité de ces contraintes, et leurs conditions agronomiques.

1. souligne qu'il est absolument indispensable de modifier la politique actuelle en permettant aux États membres de mener leurs propres politiques économiques et budgétaires sans aucune contrainte; demande instamment que les politiques d'austérité imposées par l'Union dans le cadre de la gouvernance économique cèdent la place à une plus grande liberté d'action des États membres; est d'avis que tous les indicateurs économiques et statistiques témoignent d'une tendance dangereuse et généralisée à la récession dans l'Union européenne e ...[+++]n raison des contraintes économiques imposées au niveau de l'Union;

1. demande instamment la révision de la gouvernance économique pour que les politiques d'austérité cèdent la place à une nouvelle et plus grande liberté d'action des États membres; est d'avis que tous les indicateurs économiques et statistiques témoignent d'une tendance dangereuse et généralisée à la récession dans l'Union européenne en raison des contraintes économiques imposées au niveau de l'Union; souligne qu'il est absolument indispensable de modifier radicalement la politique actuelle en permettant aux États membres de mener l ...[+++]eurs propres politiques économiques et budgétaires sans aucune contrainte;