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Clause de nature réglementaire
Clause réglementaire
Instrument d'action réglementaire et non réglementaire
Instrument de nature non contraignante
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument réglementaire et non réglementaire
Instrument à caractère facultatif

Traduction de «Instrument de nature réglementaire et non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


instrument d'action réglementaire et non réglementaire

regulatory and non-regulatory policy instrument


clause de nature réglementaire | clause réglementaire

regulatory clause


instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains sont de nature réglementaire ou administrative, d'autres montrent que les instruments financiers disponibles à travers un financement communautaire ou national ou auprès de la BEI doivent créer des mesures plus importantes d'incitation à la poursuite des projets.

Some of these are regulatory or administrative, others reflect the fact that the financial instruments available through Community or national funding or through the EIB need to provide greater incentives for projects to go ahead.


Des facteurs tels que la disponibilité d’infrastructures adaptées, la nature des régimes économiques, fiscaux et réglementaires, et les liens historiques, culturels et commerciaux entrent tous en ligne de compte Il est possible de gérer ces paramètres et l’Europe possède tous les instruments nécessaires pour le faire.

The availability of suitable infrastructure, the nature of economic, fiscal and regulatory regimes, and historic, cultural and trading links all play a part. These parameters can be managed and Europe has all the instruments at its disposal to do so.


Par exemple, on recense actuellement 130 mesures en Allemagne, pour mettre ce genre de programme en oeuvre, dont 45 à 50 sont considérées comme étant des instruments économiques—des allégements fiscaux, des taxes et impôts, et ainsi de suite—, 30 à 35 sont de nature réglementaire, le reste étant des mesures volontaires.

For example, in Germany 130 measures are currently in place to implement this, of which 45 to 50 are classified as economic instruments—tax breaks, taxes, and whatever—30 to 35 are regulatory in nature, and the remainder are voluntary.


D’une manière générale, les instruments existants de nature réglementaire ou librement mis en place par les opérateurs sont trop décousus les uns des autres, ne reposent pas sur une philosophie d’action unique et n’exploitent pas les synergies possibles entre eux.

Overall, existing voluntary and regulatory instruments are not sufficiently connected with each other or elaborated from a single policy perspective and potential synergies between the different policy instruments are not exploited.


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- de modifier les dispositions réglementaires pour faciliter les contributions nationales en nature pour le financement des instruments JESSICA.

- The amendment to regulatory provisions to improve the environment for in-kind national financing of JESSICA instruments.


C'est ce qu'il a dit en comité. Il a affirmé que la Partie VII de la Loi sur les langues officielles n'est pas de nature réglementaire, mais plutôt programmatoire, donc non justifiable.

He stated that Part VII of the Official Languages Act was not regulatory, but referred to programming, and was therefore not judicable.


Les États membres exigent en particulier des entreprises d'investissement qu'elles prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.

In particular, Member States shall require investment firms to take into account the expertise and market reputation of the third party as well as any legal requirements or market practices related to the holding of those financial instruments that could adversely affect clients’ rights.


Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.

The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.


Cela peut résulter du fait que les barrières perçues sont à la fois d'une nature réglementaire directe (c'est-à-dire résultant d'une insuffisance ou de la non-application de la législation communautaire) ou d'une nature non réglementaire.

This may result from the fact that perceived barriers are both from a direct regulatory nature (i.e. resulting from poor or non-application of Community legislation) or a non-regulatory nature.


Bien que la Convention unique et celle sur les psychotropes sont de nature réglementaire d'abord et avant tout, la Convention sur le trafic des stupéfiants est un instrument d'application de la loi.

While the single and psychotropic conventions are regulatory in nature first and foremost, the trafficking convention is a law enforcement instrument.




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Instrument de nature réglementaire et non réglementaire ->

Date index: 2022-08-06
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