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Transfèrement involontaire
Transfèrement non demandé
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Traduction de «Instrument transférable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet transférable [ instrument transférable ]

transferable instrument


instrument transférant un bien-fonds

instrument conveying land


ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation

instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer


assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments

road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician


créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique

electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit


instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


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Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garant ...[+++]

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC


Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.


Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.


9.Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la gara ...[+++]

9.Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC.


(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

(4) Money market instruments cover those transferable instruments which are normally not traded on regulated markets but dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper, medium-term notes and bankers' acceptances.


(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

(4) Money market instruments cover those transferable instruments which are normally not traded on regulated markets but dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper, medium-term notes and bankers' acceptances.


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