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Bref de replevin
Intenter d'office une instance
Intenter des procédures ex officio
Intenter une procédure de replevin
Rapporter à la masse
Recouvrement en replevin
Recouvrer en replevin
Restituer en replevin

Traduction de «Intenter des procédures ex officio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter d'office une instance [ intenter des procédures ex officio ]

take proceedings ex officio




bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy


intenter une procédure de replevin | rapporter à la masse

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission prend également des mesures actives visant à promouvoir la Charte et fait respecter le droit de l’Union en intentant des procédures d’infraction contre des États membres.

The Commission also takes active measures to promote the Charter and enforces the respect of EU law through infringement procedures against Member States.


4. Si le Parlement européen omet de notifier sa décision motivée au plaignant dans le délai prescrit, le plaignant est habilité à intenter une procédure juridictionnelle contre lui selon les modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Failure by the European Parliament to notify a reasoned decision within the prescribed time-limits shall entitle the complainant to institute court proceedings against the European Parliament under the conditions laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention.

The Commission cannot initiate legal proceedings on a judgment of intent.


La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention.

The Commission cannot initiate legal proceedings on a judgment of intent.


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Cela pourrait se traduire, par exemple, par la constitution d’une garantie par le créancier, par le droit de contester l’ordonnance, par la limitation du montant dû ou même par l’obligation pour le créancier de présenter une demande en vue d’intenter une procédure judiciaire concernant l’action principale.

This could involve, for instance, submission of security by the creditor, the right to object, limiting the amount liable or even a requirement for the creditor to submit an application for court proceedings to be brought regarding the main action.


La rapporteure a la conviction que l'application obligatoire de cet outil, sur la base d'une définition européenne commune, exercerait une influence favorable en ce que, d'une part, les travailleurs prendraient davantage conscience des disparités existantes entre les rémunérations et les autres prestations et, d'autre part, les victimes de discrimination disposeraient d'un instrument utile pour intenter une procédure judiciaire.

The rapporteur is convinced that mandatory inclusion of this tool based on common European definition would make a positive impact as it would on one hand raise the awareness of employees of existing remuneration and benefit disparities while at the same time provide an instrument for victims to initiate court proceedings in discrimination cases.


Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire et que la Commission a l'intention d'intenter une procédure, cette dernière doit s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais.

Where a competition authority of a Member State is already acting on a case and the Commission intends to initiate proceedings, it should endeavour to do so as soon as possible.


Une autorité de concurrence d'un État membre peut notamment présenter une demande concernant une affaire dans laquelle la Commission a l'intention d'intenter une procédure ayant l'effet visé à l'article 11, paragraphe 6.

A request may in particular be made by a competition authority of a Member State in respect of a case where the Commission intends to initiate proceedings with the effect of Article 11(6).


Avant d'intenter la procédure, la Commission doit consulter l'autorité nationale concernée.

Before initiating proceedings, the Commission should consult the national authority concerned.


(17) Tant pour garantir l'application cohérente des règles de concurrence que pour assurer une gestion optimale du réseau, il est indispensable de maintenir la règle selon laquelle les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure.

(17) If the competition rules are to be applied consistently and, at the same time, the network is to be managed in the best possible way, it is essential to retain the rule that the competition authorities of the Member States are automatically relieved of their competence if the Commission initiates its own proceedings.




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Intenter des procédures ex officio ->

Date index: 2023-04-04
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