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Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action contre qqn
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action à quelqu'un
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «Intenter une action contre quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


intenter une action à quelqu'un

to bring an action against someone,to commence an action against someone


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


intenter une action contre qqn

bring an action against s.o./to


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelqu'un pourrait intenter une action contre le gouvernement fédéral pour avoir manqué à ses obligations en vertu de l'article 16, ou intenter une poursuite contre le promoteur du projet en question.

Someone could bring an action against the federal government for breaching its obligations under clause 16, or sue the project developer.


Il y a quelques semaines, le commissaire Verheugen m’a répondu qu’au cours de ces cinq dernières années, la Commission a, à 19 reprises, intenté une action en justice contre les pays membres devant la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires environnementales ou de santé publique.

Some weeks ago, EU Commissioner Verheugen answered me saying that in the past five years the Commission had taken individual countries to the European Court of Justice 19 times in cases concerning the environment or public health.


La possibilité d’intenter des actions civiles n’est pas quelque chose d’exotique, mais plutôt un retour à la jurisprudence classique en vertu de laquelle le droit communautaire impose des obligations aux États et aux particuliers et a des effets verticaux et horizontaux qui nécessitent une protection judiciaire.

The possibility of private actions is nothing exotic, but rather a return to the classic jurisprudence according to which Community law imposes obligations on the States and on private individuals, and has vertical and horizontal effects that require judicial protection.


Je suis personnellement favorable à l’idée d’une journée européenne contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée et j’ai l’intention d’organiser dans quelques semaines un séminaire technique - qui sera bien sûr ouvert à tous - pour l’échange de meilleures pratiques en vue de prévenir ce phénomène.

I am personally in favour of the idea of a European day against trafficking in human beings and forced prostitution and, in a few weeks’ time, I intend to organise a technical seminar – which will obviously be open to everyone – for exchanging best practices with a view to preventing this phenomenon.


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N'ayant pas l'intention d'aider de quelque façon que ce soit les actionnaires des grands trusts de la construction navale, nous avons voté contre ce rapport.

As we have no intention of giving any kind of help to the shareholders of the huge shipbuilding corporations, we have voted against the report.


C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni; les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas sont à un stade moins avancé,

C. whereas for the time being, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal, and the United Kingdom. The infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less-advanced stage,


La Commission décide d'intenter des actions contre la France, la Belgique et l'Italie au sujet de la directive concernant le bruit

Commission decides legal action against France, Belgium and Italy on noise directive


La Commission intente des actions contre l'Espagne, le Portugal et l'Italie dans le domaine de la conservation de la nature, de la protection des animaux et des études d'impact

Commission takes legal action against Spain, Portugal and Italy on nature conservation, animal protection and impact assessment


La Commission décide d'intenter une action contre l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce et la Belgique pour non-application de la législation sur les déchets.

Commission decides action against Spain, Luxembourg, Greece and Belgium on waste legislation


La Commission européenne a décidé d'intenter une action devant la Cour de justice contre l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce et la Belgique pour non-application de plusieurs dispositions du droit communautaire en matière de déchets.

The European Commission has decided to pursue legal action against Spain, Luxembourg, Greece and Belgium in respect of non-application of several pieces of European Union (EU) waste legislation.




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Intenter une action contre quelqu'un ->

Date index: 2023-12-19
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