Sauf si le droit pénal national le prévoit autrement, les pays de l’UE ne peuvent pas intenter d’action sur la base des comptes rendus contre des sources et, en cas de poursuites, les informations exposées dans la séquence des événements ne doivent pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes qui y sont mentionnées.
Except if national criminal law envisages otherwise, EU countries cannot institute proceedings on the basis of reports against sources and, in the event of proceedings, the information outlined in the record of events must not be used against the reporters or the persons mentioned in the record of events.
