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Intenter une action en appropriation illégale
Intenter une action pour appropriation illégale

Traduction de «Intenter une action en appropriation illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action en appropriation illégale [ intenter une action pour appropriation illégale ]

sue in conversion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur ce point, pourquoi ne pas prendre exemple sur les États-Unis, où le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci a obtenu la naturalisation illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet?

On that point, why not follow the lead of the United States, where the government may file a civil suit to revoke an individual's naturalization if it was obtained illegally or if the individual concealed or falsified relevant facts in the naturalization application process?


Intenter une action en justice serait une façon inappropriée, selon moi, de remédier aux torts que M. Cotler souhaite redresser. Compte tenu de l’éventail de facteurs qui influent sur les relations étrangères, il serait plus approprié de laisser le gouvernement s’en occuper.

It is instead more appropriate for a government, taking into account the whole host of factors that may apply in the case of state relations, to bring forward a remedy.


1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles appropriés et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par ...[+++]

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, where actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected ...[+++]


Ce mécanisme permet aux citoyens qui le veulent d'intenter une action et il me semble approprié de prévoir des pénalités d'un montant relativement faible, mais d'autoriser la restauration et l'indemnisation.

It allows citizens who want to bring those actions forward to do so, but appropriately, I think, they should have relatively small penalties and allow for restoration and compensation.


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En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales.

The result would be both a bad bill and Parliament threatening to go to court citing illegal procedures.


En effet, il ne semble ni approprié ni utile d’être en mesure d’intenter une action visant à limiter la liberté personnelle d’un député européen, même sur la base d’une décision ayant force de la chose jugée, sans que le Parlement n’en soit informé et donc capable, si besoin est, d’effectuer les démarches nécessaires pour exprimer son avis quant à l’examen des limites des prérogatives de ses députés.

Indeed, it seems neither appropriate nor useful to be able to take action to limit the personal freedom of a Member of the European Parliament, even if on the basis of a judgment that has the force of res judicata, without Parliament being informed of this and thus being able, if necessary, to take the necessary steps to express its opinion on reviewing the limits on its Members’ prerogatives.


Troisièmement, ces accords laissent au gouvernement américain le loisir de décider si l’on doit mener une enquête ou intenter une action en justice where appropriate.

Thirdly, the treaties leave the US Government free to decide if they are to be investigated or prosecuted where appropriate.


A. considérant qu'en Allemagne un tribunal munichois a intenté une action judiciaire contre la direction de l'entreprise de transport luxembourgeoise Kralowetz, qui avait employé illégalement des centaines de chauffeurs routiers de pays d'Europe centrale,

A. whereas a court in Munich, Germany, has taken legal action against the management of Kralowetz, a Luxembourg freight company which had employed hundreds of lorry drivers from Central European countries illegally,


Ces moyens doivent comporter des dispositions permettant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, ont un intérêt légitime en la matière, d'intenter une action en justice contre toute publicité faite illégalement dans leurs pays respectifs.

This means must include provisions ensuring that persons or organizations which, according to the national legislation, can justify a legitimate interest, may take legal action against any illegally made advertising in their respective countries.


Il s'agit d'une action commise avec l'intention de tuer ou de causer des blessures mortelles, ou encore de commettre une action illégale sachant qu'elle est de nature à causer la mort.

It is an act committed with the intention of killing or mortally wounding someone or an illegal act that the offender knows is likely to cause death.




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Date index: 2021-07-06
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