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Actions cotées en cents
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Exercer des poursuites contre
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action à quelqu'un
Intenter une poursuite à quelqu'un
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «Intenter une action à quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


intenter une action à quelqu'un

to bring an action against someone,to commence an action against someone


actions cotées en cents [ actions à quelques sous ]

penny stock [ penny shares ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.


3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share smaller than the minimum range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.


3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.


3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share smaller than the minimum range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.


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1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.

1. All air carriers shall, when selling carriage by air in the Community, ensure that a summary of the main provisions governing liability for passengers and their baggage, including deadlines for filing an action for compensation and the possibility of making a special declaration for baggage, is made available to passengers at all points of sale, including sale by telephone and via the Internet.


1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.

1. All air carriers shall, when selling carriage by air in the Community, ensure that a summary of the main provisions governing liability for passengers and their baggage, including deadlines for filing an action for compensation and the possibility of making a special declaration for baggage, is made available to passengers at all points of sale, including sale by telephone and via the Internet.


Entre 1996 et 2000, le ministère de la justice a intenté une action devant le tribunal du district dans 80 cas, alors que 126 projets étaient remaniés ou abandonnés avant le dépôt de la plainte, la FTC ayant annoncé son intention de s'y opposer.

In the period 1996-2000, the Deparment of Justice filed an action in district Court in relation to 80 cases, whilst 126 cases were restructured or abandoned prior to filing a complant as a result of an announced challenge.


C'est toujours contre l'entité productrice de semences et responsable de leur certification - qui figure en tête de la chaîne de production - que l'agriculteur devra intenter une action en justice, cette entité pouvant à son tour intenter un recours contre les autres entités impliquées dans la production.

The body against which the farmer can instigate legal proceedings must always be the one which produces the seed and is responsible for its certification, i.e. the first link in the chain; this body can in turn also take action against the other bodies in the chain.


Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive [Journal officiel C 63 du 8.3.2008] (pdf).

Communication from the Commission concerning Article 4(3) of Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive [Official Journal C 63 of 8.3.2008] (pdf).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Communication de la Commission relative à l'ar ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Notification from the Commission concerning Article 4(3) of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council on injunctions for the protection of consumers' interests, which codifies Directive 98/27/EC, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive (Text with EEA relevance)




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Intenter une action à quelqu'un ->

Date index: 2023-02-11
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