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Traduction de «Intenter une poursuite à quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone


intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone


intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


habiliter à intenter une poursuite

authorize to bring proceedings


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.


3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share smaller than the minimum range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.


3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.


(c) Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au point b), il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

(c) If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share smaller than the minimum of the range referred to in point (b), it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.


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1 bis. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou de sous-traiter à une PME ou à un nouvel entrant, ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au pourcentage minimal visé au paragraphe 1, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

1a. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract, not to sub-contract to any SME or new entrant or intends to subcontract a share below the minimum percentage, as referred to in paragraph 1, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.


1 ter. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 1 bis, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.

1b. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 1a, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.


3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la victime a déposé plainte la transmette sans tarder à l'autorité compétente de l'État membre où l'infraction a été commise, si la compétence d'intenter des poursuites n'a pas été exercée dans l'État membre dans lequel la plainte a été déposée.

3. Member States shall ensure that the competent authority to which the victim makes a complaint transmits it without delay to the competent authority of the Member State in which the criminal offence was committed, if the competence to institute the proceedings has not been exercised by the Member State in which the complaint was made.


L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings


4. Le présent article est sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur d’intenter des poursuites devant une juridiction nationale.

4. This Article is without prejudice to the possibility of the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier instituting proceedings before a national court or tribunal.


N'ayant pas l'intention d'aider de quelque façon que ce soit les actionnaires des grands trusts de la construction navale, nous avons voté contre ce rapport.

As we have no intention of giving any kind of help to the shareholders of the huge shipbuilding corporations, we have voted against the report.




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Intenter une poursuite à quelqu'un ->

Date index: 2022-11-19
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