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Action disciplinaire
Commencer des procédures
Droit disciplinaire
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Enquête disciplinaire
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure de replevin
Intenter une procédure disciplinaire
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Mesure disciplinaire
Ouvrir une instance judiciaire
Prendre l'initiative d'une instance
Processus disciplinaire
Procédure disciplinaire
Procédures disciplinaires
Rapporter à la masse

Traduction de «Intenter une procédure disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une procédure disciplinaire

initiate disciplinary proceedings


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


procédure disciplinaire | processus disciplinaire

disciplinary process | discipline process


procédure disciplinaire

disciplinary procedure | disciplinary proceedings


Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires

Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service


intenter une procédure de replevin | rapporter à la masse

bring




intenter une procédure de replevin

replevy | bring replevin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial orga ...[+++]


Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.


La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.

The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.


Habituellement, lors d'une audience disciplinaire — une analogie a été faite avec le barreau hier soir —, si des accusations criminelles risquent d'être portées, la procédure est reportée. On préfère attendre avant d'intenter une procédure civile, comme une poursuite en dommages-intérêts ou une procédure de discipline dans un ordre professionnel.

Typically, in disciplinary hearings—this is the analogy to the law society that was being drawn last night —if there's a possibility of a criminal charge, we do defer to that process and wait for it to proceed before we take on any civil proceedings, and that would be civil for damages in the courts and also disciplinary in professional terms.


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Le DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.

DHS may take disciplinary action against persons responsible for any such privacy incident, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.


En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.


On pourrait intenter des poursuites contre cet agent, il pourrait y avoir des plaintes du public, des procédures disciplinaires et même des poursuites au civil.

It could lead to prosecution of individual officers, public complaints, disciplinary proceedings, and the possibility of civil liability as well.


En vue d'améliorer sensiblement la préparation des actions disciplinaires, des règles et procédures écrites sur la conduite des enquêtes administratives sont prévues pour clarifier tous les faits et circonstances à prendre en compte avant d'engager une procédure disciplinaire.

Written rules and procedures for the conduct of administrative enquiries greatly improve the preparation of disciplinary cases by clarifying all relevant facts and circumstances before any decision on the launching of disciplinary proceedings.


La procédure disciplinaire à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission a dû être suspendue en attendant l'issue d'une procédure pénale en cours en Suède.

Disciplinary proceedings against a former Commission official had to be suspended pending the results of a criminal procedure in Sweden.


Une troisième procédure disciplinaire, ouverte simultanément aux deux premières à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission, a été suspendue en attendant l'issue des procédures engagées par le ministère public suédois.

A third disciplinary procedure, opened at the same time as the two others in respect of a former Commission official, has been suspended pending the outcome of proceedings initiated by the Swedish public prosecutor.


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