Traduction de «Intention de créer des rapports juridiques » (Français → Anglais) :

B. considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,

B. considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,

9. demande aux autorités russes de créer un système de formation sur les normes européennes en matière de droits de l'homme à l'intention des membres des professions juridiques et des forces de l'ordre;

Par rapport aux propositions qui ont déjà été présentées dans ce domaine et qui visent à créer un cadre juridique d'ensemble concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres de l'UE, l'objectif de cette nouvelle proposition est plus limitée, en ce sens qu'elle réglementera certains cas spécifiques les études, la formation professionnelle ou le volontariat qui ne sont pas couverts par l ...[+++]es propositions susvisées.

Dans le cas de la recherche sur les cellules SE, il n'y a pas de différence moralement pertinente entre l'intention de créer un enfant et d'utiliser les embryons excédentaires par rapport à cette fin, d'une part, et l'intention de créer un embryon aux seules fins de la recherche, d'autre part.

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programm ...[+++]e d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...