Traduction de «Interdiction de présentation de la ligne appelante » (Français → Anglais) :

refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante

identification de la ligne appelante | indication de l'identification de la ligne appelante | présentation de la ligne appelante | présentation d'identification de la ligne appelante | présentation d'identification du numéro du demandeur | CLIP [Abbr.] | PILA [Abbr.] [Abbr.]

présentation de la ligne appelante | présentation d'identification de la ligne appelante | identification de la ligne appelante | identification de la ligne du demandeur

identification de l'appelant [ identification de la ligne appelante | identification de la ligne du demandeur | identification du poste appelant | présentation d'identification de la ligne appelante | présentation de la ligne appelante | identification de l'appel ]

refus d'identification de la ligne appelante [ refus de présentation de la ligne appelante ]

présentation de la ligne appelante | présentation du numéro

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présentation de la ligne appelante

a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de " b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit : " grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction " c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit : " l'accord, les mesures incorporé ...[+++]es par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Bob Mills propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 32, page 30, de ce qui suit : « 64 (1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, fournir une indemnité juste et raisonnable à toute personne qui est propriétaire d'une terre ou d'une ressource naturelle ou qui a le droit d'occuper ou d'exploiter une ressource naturelle, et qui est touchée par une interdiction que contient un décret pris aux termes de la présente ...[+++] loi».

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

3. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte et où l'identification de la ligne appelante est présentée avant l'établissement de l'appel, le fournisseur de service doit offrir à l'abonné appelé, par un moyen simple, la possibilité de refuser les appels entrants lorsque l'utilisateur ou l'abonné appelant a empêché la présentation de l'identification de la ligne appelan ...[+++]te.