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Interdiction de revente à perte
Revente à perte

Traduction de «Interdiction de revente à perte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction de revente à perte

prohibiting the resale(of goods)at a loss


vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation

sale with no-export clause




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mesures de prévention et de protection pertinentes également dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (telles que, par exemple, l'interdiction de subir une perte de façon anonyme) doivent aussi être envisagées, selon qu'il convient, dans le contexte de la recommandation sur la protection commune des consommateurs.

To the extent appropriate, preventive and protective measures also relevant to the fight against money laundering (such as, for instance, the prohibition of incurring loss on an anonymous basis) should also be considered in the context of the Recommendation on common protection of consumers.


En revanche, la communication ne contient pas de données ou d'analyses sur les pratiques de revente à perte, observées notamment dans l'affaire du "cartel des pâtes" en Italie ou dans des cas similaires en France, en Allemagne, en Irlande et dans les nouveaux États membres. Elle ne comporte pas non plus de propositions permettant de tirer parti de l'expérience de plusieurs États membres ayant adopté des lois contre les pratiques de revente à perte et susceptibles de donner plus d'efficacité au droit européen de la concurrence en vigueur pour prévenir et mettre un terme à de t ...[+++]

However, the communication does not include data or analysis on resale and loss practices which compile cases like the "pasta cartel" in Italy, or similar cases in France, Germany, Irland and new member states; proposals which take account of experiences of various member states in applying national laws against resale at loss practices and which could make existing EU competition law more efficient in preventing and stopping these practices.


ayant agi en violation de l'embargo sur les armes, de l'interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d'armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;

having acted in violation of the arms embargo or the prohibition against providing related assistance or the arms resale and transfer restrictions as stipulated in paragraph 34 of UNSCR 2093 (2013);


13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées d ...[+++]

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;


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13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées d ...[+++]

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;


13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action européenne à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées d ...[+++]

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods, in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more European action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;


En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.

For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.


Cette proposition a suscité de l'inquiétude sur les quatre points suivants. Premièrement, le traitement des interdictions nationales concernant la revente à perte. Deuxièmement, la cohérence entre cette proposition et les travaux en cours de la Commission relatifs à une initiative beaucoup plus large en matière de loyauté des transactions. Troisièmement, les dispositions en matière de jeux promotionnels. À cet égard, la Commission est accusée d'encourager les jeux de hasard illégaux. Enfin, il a également été repr ...[+++]

This proposal has caused concern in the following four areas: the handling of national bans on below cost resale; the connection between this proposal and the Commission's current activities concerning a much wider initiative with regard to fair trading practices; the provisions governing promotional games, in which connection the Commission has been accused of encouraging illegal gaming activities; and finally, the Commission was also criticised for making too much use of mutual recognition as a basis.


(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recett ...[+++]

(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporaril ...[+++]


L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commission et lui communique à sa demande les données concernant les cas où l'accès aux lignes louées et leur utilisation ont été limités, en particulier en raison d'infractions présumées aux droits exclusifs ou spéciaux ou d'interdiction de la simple revente de capacité, ainsi que les mesures prises, y compris leur justification.

The national regulatory authority shall keep available and submit to the Commission on request the data on cases where the access to or use of leased lines has been restricted, in particular because of alleged infringements of special or exclusive rights or the prohibition of simple resale of capacity, as well as details of the measures taken, including their motivation.




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Date index: 2021-03-27
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