Le projet de loi définit également des dispositions relatives à l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre sanitaire ou d'ordre financier.
The bill also outlines inadmissibility provisions for criminals, persons who constitute security threats, violators of human rights, and persons who should not be allowed into Canada because of fraud, misrepresentation, financial reasons or health concerns.