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Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
Interdiction pour des motifs de police sanitaire
Mesures d'interdiction de police sanitaire
Motifs de police sanitaire
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical
Non-admissibilité pour des raisons médicales

Traduction de «Interdiction pour des motifs de police sanitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction pour des motifs de police sanitaire

prohibition for health reasons




mesures d'interdiction de police sanitaire

health restrictions


interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]

medical inadmissibility


emporter interdiction de territoire pour motifs sanitaires

be inadmissible on health grounds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie qui satisfont aux conditions de police sanitaire énoncées dans le présent règlement ne sont ni interdits, ni limités, ni entravés pour des motifs de santé animale autres que ceux résultant de l’application du présent règlement.

Non-commercial movement of pet animals that complies with the animal health requirements laid down in this Regulation shall not be prohibited, restricted or impeded on animal health grounds other than those resulting from the application of this Regulation.


avoir été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire ou:

it was obtained from equidae that had never been present on a holding that had been subject to prohibition for animal health reasons or where:


a été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire ou:

was obtained from equidae that had never been present on a holding that had been subject to prohibition for animal health reasons or where:


Les animaux ne peuvent pas provenir d’une exploitation ou d’une région où les mouvements d’animaux sont interdits pour des motifs de police sanitaire, sauf si l’autorité compétente le permet.

Animals may not come from a holding or an area subject to a movement prohibition for reasons of animal health unless permitted by the competent authority.


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L'interdiction totale de l'introduction des produits non conformes aux conditions de police sanitaire imposées par l'Union européenne aura pour conséquence que leur transit et leur stockage ne seront plus autorisés une fois que la directive sera mise en œuvre par les États membres.

The total prohibition on introducing products not conforming to EU animal health requirements will mean that transit and storage of such goods will no longer be allowed once the Directive is implemented by Member States.


Il est incompréhensible à mes yeux que des conditions différentes s’appliquent actuellement en matière de police sanitaire pour les mouvements commerciaux d’animaux de compagnie dans l’Union. Le risque de contagion par la rage ne peut être fondamentalement différent parce que le motif du transport de l’animal l’est.

I find it incomprehensible that there are currently different provisions relating to animal health when transporting pets for commercial purposes in the EU.


Sans préjudice du délai prévu au paragraphe 2, il faut qu'il soit clair que même une première infraction aux règles de police sanitaire peut, dans des cas graves, entraîner jusqu'à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation du/des produits concernés.

Irrespective of the deadline to be laid down in accordance with subparagraph 2, it must be made clear that even initial infringements of animal-health rules may, in serious cases, lead to a prohibition on the production and placing on the market of the products.


Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, les délégations allemande, autrichienne et néerlandaise votant contre, la position commune et l'exposé des motifs concernant une modification de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovins et porcine.

The Council adopted by a qualified majority, with the German, Austrian and Netherlands delegations voting against, the common position and statement of reasons relating to an amendment to Directive 64/432/EEC on health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine.


l) des dispositions relatives à l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre sanitaire ou d'ordre financier;

(l) inadmissibility provisions for foreign nationals who are criminals, security threats, violators of human rights or who should not be allowed into Canada because of fraud and misrepresentation or for health or financial reasons;


Le projet de loi définit également des dispositions relatives à l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre sanitaire ou d'ordre financier.

The bill also outlines inadmissibility provisions for criminals, persons who constitute security threats, violators of human rights, and persons who should not be allowed into Canada because of fraud, misrepresentation, financial reasons or health concerns.




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Interdiction pour des motifs de police sanitaire ->

Date index: 2021-07-20
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