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Conflit entre deux demandes de brevets
Conflit entre les demandes de brevet
Effet d'une collision entre deux demandes de brevet
Interférence entre deux demandes de brevets

Traduction de «Interférence entre deux demandes de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interférence entre deux demandes de brevets [ conflit entre deux demandes de brevets ]

interference between two patent applications


effet d'une collision entre deux demandes de brevet

collision between two patent applications


conflit entre les demandes de brevet

conflicting applications for a patent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les brevets, une comparaison préliminaire entre le 5e PC et le 6e PC montre que les demandes de brevets qui concernent des projets de NN (au titre des programmes Growth et NMP) ont plus que doublé au cours des deux premières années du 6e PC.

Regarding patents, a preliminary comparison of FP5 and FP6 indicates that patent applications originating from NN projects (in Growth and NMP) more than doubled in the first two years of FP6.


Cependant, divers indicateurs - l'ampleur relative des dépenses de RD, les effectifs employés dans les activités de recherche et le nombre de demandes de brevet, par exemple - suggèrent qu'il existe un écart important de capacité d'innovation entre les régions relativement fortes des parties centrales de l'Union et les autres (Selon les derniers chiffres, huit des deux cent treize régions NUTS de l'actuelle Uni ...[+++]

Various indicators, however -- the relative scale of RD expenditure, employment in research activities and the number of patent applications, in particular -- suggest that there is a wide gap in innovative capacity between the stronger regions in central parts of the Union and others (According to the latest figures, 8 of the 213 NUTS regions in the present EU account for around a quarter of total RD expenditure in the Union and 31 are responsible for half.) There is a similarly wide disparity both between the accession countries and the EU15 average and, within the former, between capital city regions and others.


(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon ...[+++]

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspection under that section.


Une fois la demande approuvée, on peut commercialiser. Est-ce cette période qui est visée, à savoir le laps de temps entre les deux demandes, soit la demande de brevet et la demande d'approbation de commercialisation, avec un maximum de deux ans en vertu de l'AECG?

It's that period of time between those two applications, or the application and the product approval, with a cap of two years that CETA has given.


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(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


3. Tous les deux ans à compter de la sixième année suivant la date d’entrée en application du présent règlement, un comité d’experts indépendants évalue de manière objective si, pour les demandes de brevet et les fascicules, il est possible de disposer de traductions automatiques de grande qualité, à partir du système mis au point par l'Office européen des brevets, dans tou ...[+++]

3. Every two years from the sixth year calculated from the date of application of this Regulation, an objective evaluation of the availability of high quality machine translations of patent applications and specifications into all official languages of the Union as developed by the European Patent Office shall be carried out by an independent expert committee.


En ce moment, nous avons environ 1 300 demandes de brevet, car il y a un délai entre la demande de brevet d'invention et son émission par une agence de brevets.

We now have about 1,300 patent applications, because there is a delay between the patent application and the granting of the patent by a patenting agency.


e) appuyer la création d’un système de surveillance des brevets en matière de NN, par exemple par l’Office européen des brevets (OEB) ainsi que l'harmonisation des pratiques dans le traitement des demandes de brevets de NN entre les bureaux de dépôt de brevets comme l'OEB, le Bureau américain des brevets et marques commerciales (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO).

e) Support the establishment of a NN Patent Monitoring System e.g. by the European Patent Office (EPO) as well as the harmonisation of practices in the processing of NN patent applications between patent offices such as the EPO, United States Patent and Trademark Office (USPTO) and Japan Patent Office (JPO).


Les instituts de recherche, les universités et les petites entreprises de biotechnologie qui sont les principaux moteurs de l'innovation dans le domaine des sciences du vivant doivent souvent concilier deux impératifs contradictoires, à savoir divulguer le plus rapidement possible leurs résultats de recherche à la communauté scientifique et/ou aux investisseurs et dans le même temps, déposer une demande de brevet.

Research institutes, universities and small biotech companies that are major contributors to innovation in the life sciences, frequently face a conflict between the urge to quickly disclose research results to the scientific community and/or investors and at the same time the need to file for patent applications.


Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.

These would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of either 17 years from the date the application was granted, or a minimum of 20 years from the date the application was filed in Canada, as defined by the patent rules.




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