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Avis d'interpellation
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Programme d'interpellation au hasard

Traduction de «Interpellation au hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interpellation aléatoire [ interpellation au hasard ]

random stopping


Programme d'interpellation au hasard

Random Stop Program


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interpellation | interpellation parlementaire

question put to a minister


interpellation parlementaire [ interpellation ]

question put to a minister


interpellation [ avis d'interpellation ]

motion of inquiry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le policier peut intervenir auprès d'un citoyen sans raison et sans violer la Constitution par une simple interpellation au hasard conformément aux dispositions du Code de la route.

The constitution has been upheld as allowing the police to intervene with a citizen for no cause, simply a random stop pursuant to the provisions of the Highway Traffic Act.


La difficulté vient du fait qu'il semble également autoriser un policier — pour autant qu'il consulte le registre de bonne foi — à comparer les noms des individus qu'il interpelle dans le simple but de savoir s'ils figurent dans le registre ou de vérifier au hasard les plaques d'immatriculation des personnes qui passent devant sa voiture de patrouille.

The concern is that it seems also to permit an officer — as long as they access the registry for a bona fide purpose — to run randomly the names of individuals they come across simply to determine if they happen to be on the registry or randomly to run licence plates of people who drive by their squad car.


Par exemple, l'interpellation au hasard et les programmes RIDE de vérification pour la conduite avec facultés affaiblies contreviennent à la Charte, mais sont permises en vertu de l'article 1.

For example, random stopping and RIDE programs to check for impaired driving infringe the charter, save by section 1.


Si vous parlez des interpellations au hasard effectuées par la police précisément à la période de Noël, ils ne cherchent pas simplement à détecter l'odeur d'alcool.

If you are talking about the random stops that police do specifically at Christmastime, they are not simply looking to detect the odour of alcohol.




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Interpellation au hasard ->

Date index: 2021-09-08
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