9. en ce qui concerne l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement
et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure , accord provisoire, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des État
s-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'acc
...[+++]ord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés;
9. As far as the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security is concerned, expresses its deep concern at the US letter of interpretation of the agreement, which shows that the US authorities have an interpretation going beyond the content of the agreement, in particular as regards the purpose of the agreement, access by US agencies and bodies to the PNR data and the number of data fields that can be consulted;