Traduction de «Interpréter des données actuelles » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’ ...[+++]interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Je crois que cela nous ramène à la notion d'« entité », telle qu'elle est définie dans la clause d'interprétation et apparaît actuellement dans le projet de loi.Si nous n'y touchons pas ici, nous ne pouvons pas y toucher dans l'interprétation.

Au stade actuel, et compte tenu de l'interprétation donnée par la Cour de Justice, la Commission examine la nécessité de soumettre des propositions dans ce sens.

Une fiscalité comme celle du Canada qui, d'année en année, a vu des modifications s'ajouter, a vu des cas, a vu des interprétations, des modifications à la loi, des règlements qui se sont ajoutés, les diverses façons d'interpréter la loi actuelle, a fait que nous avons mis au monde au Canada une catégorie d'experts et de fiscalistes qui aident les grandes entreprises, les gens bien nantis à parcourir le labyrinthe de la fiscalité c ...[+++]anadienne de façon à éviter de payer leur dû.

D'après la façon dont Revenu Canada interprète les lois actuelles sur le tabac—je ne suis pas d'accord avec le ministère, mais c'est l'interprétation du règlement fiscal qu'il a donnée aux sociétés de tabac—, ce produit est taxé à un taux beaucoup plus faible en tant que bâtonnet de tabac.

6. Interprétation Au stade actuel, l'interprétation à partir de l'albanais, de l'anglais et du français et vers ces mêmes langues est prévue.