Traduction de «Interpréter les règles » (Français → Anglais) :

interpréter les règles d'un sport

interpréter le règlement [ interpréter les règles de jeu | interpréter les règles | interpréter les règlements ]

interprète des règles | moteur d'inférence

interprétation des règles

Règles générales interprétatives

règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

règles d'interprétation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-r ...[+++]espect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

Par conséquent, lorsque la Commission applique et interprète les règles des présentes lignes directrices concernant des régimes d’aides spécifiques, elle tient compte des règles de la PAC et des politiques en la matière.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent qu'aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1082/2006 tel que modifié, les États membres s'efforcent, lorsqu'ils interprètent les règles applicables au personnel du GECT telles que proposées dans le projet de convention, de prendre en compte les différentes possibilités de régimes d'emploi qui s'offrent au GECT, que ce soit dans le cadre du droit privé ou du droit public.