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Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Faits et articles
Interrogation des faits et articles
Interrogatoire sur faits et articles
Interrogatoire sur les faits se rapportant au litige
La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «Interrogation des faits et articles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interrogation des faits et articles

examination upon articulated facts


interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]

examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]


faits et articles

articulated facts [ statements of fact | facts and particulars ]


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je m'interroge quant à l'article 99.1 que vous proposez—l'accréditation comme mesure de redressement.

My question has to do with your proposed section 99.1—certification as a remedy.


Votre participation à ce comité, qui s'occupe en fait de vérification interne.Je m'interroge en fait à propos du «circuit» et à propos de votre indépendance.

Your participation in that committee, which really has to do with internal auditing.I'm wondering about the loop, with due respect, with your independence.


viii) s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures ...[+++]

(viii) as regards the representation of employees, the negotiation procedure which, under Articles 38 and 39 of the proposal, refers only to the information and consultation of employees within the EU, should be extended to cover participation by employees in the bodies of the FE; in parallel with the reference currently made in Articles 38 and 39 of the proposal to the procedures for the establishment of a European Works Council, ...[+++]


s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures concer ...[+++]

as regards the representation of employees, the negotiation procedure which, under Articles 38 and 39 of the proposal, refers only to the information and consultation of employees within the EU, should be extended to cover participation by employees in the bodies of the FE; in parallel with the reference currently made in Articles 38 and 39 of the proposal to the procedures for the establishment of a European Works Council, refere ...[+++]


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Il a parlé, par exemple, de l’article 264.1, qui porte sur le fait de proférer des menaces; l’article 266, sur les voies de fait; l’article 271, sur le fait d'utiliser un ordinateur pour commettre une agression sexuelle; l’article 346, sur l'extorsion; l’article 403, la fraude à l’identité et le fait de se faire passer pour une autre personne intentionnellement, comme nous l’avons vu pour cette femme; et l’article 423, sur l'intimidation.

He named, for instance, section 264.1, uttering threats; section 266, assault; section 271, using the computer for sexual assault; section 346, extortion; section 403, identity fraud and impersonation with intent, as we saw with this other lady here; and section 423, intimidation.


2) A l'article 6, paragraphe 1, la référence faite aux "articles 13 et 18" devrait se lire comme une référence faite aux "articles 13, 17, paragraphe 1, et 18".

2) In Article 6(1) the reference to ‘Articles 13 and 18’should read as a reference to ‘Articles 13, 17(1) and 18’.


Le groupe ECR a demandé des votes par division sur l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 4, et a voté contre ces articles spécifiques, car il ne croit pas que l’UE devrait établir des sanctions pénales maximales; il ne croit pas non plus à la définition d’une infraction pénale, comme le fait l’article 15, paragraphe 4.

The ECR Group did request split votes on Articles 4(1), 4(2) and 15(4) and voted against these specific articles, as it does not believe that the EU should set maximum criminal penalties; nor does it believe in specifying a criminal offence, as is done in Article 15(4).


Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi.

The crux of this regulation lies not in Article 5, but in Article 3, which sets out the basic principle that the parties are independent, and Article 4, which contains the rules on the law applicable in cases where the parties have not chosen which should apply.


J'avais préparé toute une série de questions, mais je vais débuter par une interrogation qui fait suite à l'un des tout derniers commentaires que vous avez faits, monsieur Gibson, concernant l'adoption d'une forme quelconque de veto régional, tant pour le référendum que pour l'assemblée des citoyens elle-même, je présume, relativement aux décisions prises.

I had a whole series of questions marked down, but I'll start with one that was prompted by almost the very last thing you said, Mr. Gibson, regarding the adoption of some form of regional veto, both in the referendum and presumably in the citizens' assembly itself, over what we come up with.


Nous passons ensuite de l'article 13 qui est en fait l'article 136 proposé dans l'article 12 à l'article 13, qui est “L'annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 de la présente loi figure à l'annexe 2 de la présente loi “.

We then move from clause 13 which is in fact proposed section 136 within clause 12 to clause 13, which is “The schedule to the Public Service Employment Act enacted by section 12 of this Act is set out in Schedule 2 to this Act”.




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Interrogation des faits et articles ->

Date index: 2022-12-20
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