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Attestation d'un témoin sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Interroger un témoin sous serment

Traduction de «Interroger un témoin sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interroger un témoin sous serment

examine a witness upon oath


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas

An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant la Confédération, les comités n’étaient pas autorisés à interroger des témoins sous serment, mais une loi adoptée en 1867-1868 a permis aux comités chargés d’étudier des projets de loi de procéder à de tels interrogatoires, le président ou un membre du comité se chargeant de faire prêter serment (Todd, 3 éd., p. 68).

Prior to Confederation, committees had no power to examine witnesses under oath, but in 1867-68, an Act was passed empowering the committee on any private bill to examine witnesses upon oath to be administered by the Chair or any member of such committee (Todd, 3 ed., p. 68).


Les dispositions de cette loi permettent à la Chambre et à ses comités d’interroger des témoins sous serment et autorisent la présidence, les présidents de comité et toute personne désignée par le Président à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles.

The provisions of the Act allow witnesses to be examined under oath and authorize the Speaker, committee Chairs and anyone appointed by the Speaker to administer an oath or affirmation.


Par exemple, elle revendique le droit d’instituer des enquêtes sur toute question, d’obliger des témoins à comparaître et d’ordonner la production de documents; la Loi sur le Parlement du Canada lui confère le droit d’interroger des témoins sous serment .

For example, the House claims the right to institute inquiries into any matter, requires the attendance of witnesses, and orders the production of documents; the Parliament of Canada Act confers the right to administer oaths to witnesses.


Après avoir interrogé des témoins sous serment, la commission a dévoilé une longue série de violations de dispositions de la législation nationale et européenne relative aux marchés publics, y compris une coopération illégale au niveau de la fixation des prix par des entreprises du bâtiment participant à des appels d'offres publics.

Questioning witnesses under oath, the Committee uncovered a wide-ranging set of violations of national and EU procurement legislation, including illegal cooperation in price-setting by building firms bidding for public contracts.


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4. La commission peut décider d'entendre les témoins sous serment formulé comme suit: "Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité". S'ils le désirent, les témoins peuvent ajouter au serment une formule religieuse.

4. The committee may decide to hear witnesses under the following oath: ‘I swear that I have spoken the truth, the whole truth and nothing but the truth’. Witnesses, if they so wish, may add a complementary religious formula to the oath.


Les pouvoirs collectifs du Sénat comprennent le pouvoir disciplinaire, la réglementation de ses affaires internes, le droit de s'assurer de la présence et des services de ses membres, le droit de procéder à des enquêtes, d'assigner des témoins et de réclamer des documents et le droit d'interroger des témoins sous serment.

Collectively, our House of Parliament also enjoys the power to discipline, the power to regulate for its own internal affairs, the authority to maintain the attendance and service of its members, the right to institute inquiries and to call witnesses and demand papers, and the right to administer oaths to witnesses.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


Chaque fois qu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il sera pris acte de ce fait.

Formal note shall be taken of every case where a witness declines to testify under oath.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


Que le Comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

That the Committee have power to send for persons, papers and records, to examine witnesses under oath, to report from time to time and to print such papers and evidence from day to day as may be ordered by the Committee;




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Interroger un témoin sous serment ->

Date index: 2022-08-15
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