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Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «Interruption de la procédure orale afin de délibérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de n ...[+++]

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by th ...[+++]


Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de n ...[+++]

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties ...[+++]


Le Président: Nous disposons de cinq minutes pour les questions et observations. Je propose de passer immédiatement à la période des questions orales, afin d'éviter toute interruption.

The Speaker: There will be five minutes for questions and comments, and I propose to do that after Oral Question Period so there will not be an interruption.


3. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques appropriées de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de leurs systèmes et procédures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs services et activités d'investissement ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de leurs activités et services d'investisse ...[+++]

3. Investment firms shall establish, implement and maintain an adequate business continuity policy aimed at ensuring, in the case of an interruption to their systems and procedures, the preservation of essential data and functions, and the maintenance of investment services and activities, or, where that is not possible, the timely recovery of such data and functions and the timely resumption of their investment services and activities.


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3. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une politique appropriée de continuité de l’activité afin de garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs services et activités ou, lorsque cela n’est pas possible, afin de permettre la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de leurs activités et services.

3. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain an adequate business continuity policy aimed at ensuring, in the case of an interruption to their systems and procedures, the preservation of essential data and functions, and the maintenance of services and activities, or, where that is not possible, the timely recovery of such data and functions and the timely resumption of their services and activities.


3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques appropriées de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de leurs systèmes et procédures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs services et activités d'investissement ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de leurs ...[+++]

3. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain an adequate business continuity policy aimed at ensuring, in the case of an interruption to their systems and procedures, the preservation of essential data and functions, and the maintenance of investment services and activities, or, where that is not possible, the timely recovery of such data and functions and the timely resumption of their investment services and activities.


Enfin, il a chargé le Comité des Représentants permanents d'examiner l'amélioration des procédures décisionnelles afin de permettre à la Communauté et aux Etats membres de réagir rapidement et de manière coordonnée en cas de violations graves des droits de l'homme ou d'interruptions des processus démocratiques.

It instructed the Permanent Representatives Committee to consider improvements to the decision-making procedures to enable the Community and the Member States to react promptly and in a co-ordinated manner to serious human rights violations or breaks in the democratic process.


Le Conseil reprendra ses délibérations en la matière lorsqu'il aura reçu les avis susvisés afin que la position commune puisse être arrêtée. SUITE A DONNER AU CONSEIL EUROPEEN DE BRUXELLES DU 29 OCTOBRE 1993 - INITIATIVE DE CROISSANCE - Elargissement des critères d'éligibilité à la "facilité d'Edimbourg" Le Conseil a pris note d'une communication orale du Président de la BEI sur l'état des travaux au sein de la Banque visant à élar ...[+++]

FOLLOW-UP TO THE BRUSSELS EUROPEAN COUNCIL ON 29 OCTOBER 1993 - GROWTH INITIATIVE - Extension of the criteria for eligibility for the "Edinburgh facility" The Council noted an oral progress report by the EIB President on the Bank's work on extending the scope of the "Edinburgh facility" to transport infrastructure, energy production and urban renewal.


Selon le gouvernement, certains avocats prolongeraient délibérément les procédures judiciaires afin que leurs clients puissent bénéficier du crédit de deux jours pour un et, par le fait même, de peines d’emprisonnement plus courtes.

In the government’s opinion, some lawyers deliberately delay proceedings so their clients will be given the two-for-one credit, and thus shorter terms of imprisonment automatically.


Le nouvel article 146.1 fait en sorte que, lorsqu’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I est loué, puis ultérieurement rendu à une société ferroviaire, celle-ci doit suivre la procédure d’interruption de l’exploitation énoncée aux articles 143 à 145, afin de donner aux parties intéressées la possibilité d’acquérir l’embranchement avant l’interruption de service.

Proposed section 146.1 ensures that when a grain-dependent branch line listed in Schedule I is leased and subsequently returned to a railway company, the railway company must follow the discontinuance process specified in sections 143 to 145, in order to provide interested parties with an opportunity to acquire the branch line before it is discontinued.




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Interruption de la procédure orale afin de délibérer ->

Date index: 2021-11-02
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