Traduction de «Intervalle de date valide » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.

les entités de pays tiers soumettent les activités de manutention de fret concernées à une validation UE de sûreté aérienne par intervalles ne dépassant pas cinq ans et fournissent aux ACC3 une copie du rapport de validation.

Des augmentations peuvent être justifiées à concurrence des objectifs qui auraient été adoptés si les procédures du POP IV s'étaient appliquées à ces segments particuliers et elles devront être conformes au dernier avis scientifique en date validé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche créé en application de l'article 33 du règlement (CE) n° 2371/2002.

1.2 // K // est le numéro d'ordre d'un prêt, // K' // est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges, // AK // est le montant du prêt no K, // A'K' // est le montant du remboursement ou du paiement de charges no K', // // est le signe indiquant une sommation, // m // est le numéro d'ordre du dernier prêt, // m' // est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges // tK // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des prêts ultéri ...[+++]eurs nos 2 à m, // tK' // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des remboursements ou paiements de charges nos 1 à m', // i // est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.

Maintenant, je voudrais discuter de la date d'entrée en vigueur dont traite le dernier article du projet de loi, soit l'article 42. Que ce soit dans l'amendement G-12 ou dans le texte original, on dit que les dispositions, de façon générale, entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret.