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Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Traduction de «Intitulé de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]


sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause








opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(49)Voir le document d’analyse du RSR intitulé «Retour des enfants dans leur pays d’origine après un séjour dans des zones de conflit» qui expose les difficultés particulières que comporte le travail avec les enfants à risque: [http ...]

(49)See RAN Issue Paper of November 2016 on "Child returnees from conflict zones" setting out the particular challenges of working with children at risk: [http ...]


– vu le rapport intitulé "La responsabilité de protéger" (2001) de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le rapport intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" (2004) du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, et le rapport intitulé "Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous" (2005) du Secrétaire général des Nations unies,

having regard to the report ‘The Responsibility to Protect’ (2001) by the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS), the report ‘A more secure world: our shared responsibility’ (2004) by the High-Level Panel on Threats, Challenges and Change, and the report ‘In larger freedom: towards development, security and human rights for all’ (2005) by the UN Secretary-General,


vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,


— vu l'accord de Cotonou modifié , en particulier son article 9 intitulé "Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques" et son article 26 intitulé "Questions liées à la jeunesse",

– having regard to the Cotonou Agreement as amended , in particular to Article 9 on "Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance" and Article 26 on "Youth issues",


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— vu l'accord de Cotonou modifié , en particulier son article 9 intitulé "Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques" et son article 26 intitulé "Questions liées à la jeunesse",

– having regard to the Cotonou Agreement as amended , in particular to Article 9 on "Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance" and Article 26 on "Youth issues",


2. est déçue de la part de crédits que le projet de budget (PB) 2009 du Conseil prévoit sous l'intitulé 4 et désappointée parce que, alors que les obligations internationales de l'Union européenne s'accroissent, l'augmentation des crédits d'engagement par rapport au budget 2008 est inférieure au taux d'inflation pendant cette période; demande avec insistance que toutes les lignes budgétaires de l'intitulé 4 ressortissant à la commission des affaires étrangères du Parlement européen soient augmentées de 2% au moins par rapport au budg ...[+++]

2. Is disappointed by the share of appropriations envisaged for Heading 4 under the Council´s Draft Budget (DB) 2009 and by the fact that, while the EU´s international obligations are increasing, the growth in commitment appropriations with regard to the 2008 budget is below the rate of inflation for the same period; insists that all the budget lines of Heading 4 falling within the remit of Parliament's Committee on Foreign Affairs be increased by at least +2% compared to the 2008 budget (deflator);


B. considérant que l'article 41 (intitulé "Droit à une bonne administration") du chapitre V (intitulé "Citoyenneté") de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union,

B. whereas Article 41 (Right to good administration) in Chapter V (Citizens" Rights) of the Charter provides that every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union,


[6] Les mesures prises au sein de l'Union figurent dans le document de travail de la Commission du 28 mars 2003 sur les actions entreprises ou planifiées en vue de combattre le financement du terrorisme établi conformément à la demande du Conseil conjoint Ecofin, Justice et Affaires intérieures du 16 octobre 2001 : Document SEC (2003) 414 du 28 mars 2003 intitulé "Document de travail des services de la Commission sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme

[6] The measures taken by the Union are set out in Commission staff working paper SEC (2003) 414 of 28 March 2003 on actions to combat the financing of terrorism, produced as requested by the Joint Ecofin Justice and Home Affairs Council on 16 October 2001.


Au lendemain de l'affaire Enron, la Commission a publié un document intitulé "Première réponse de l'UE aux questions soulevées par l'affaire Enron", qui donne un aperçu complet des actions menées dans cinq domaines clés, dont le contrôle légal des comptes.

After the collapse of Enron, the Commission issued a paper entitled "A first EU response to Enron-related policy issues" that gives a comprehensive overview of the policy actions in five key areas including the statutory audit.


Au lendemain de l'affaire Enron, la Commission a publié un document intitulé "Première réponse de l'UE aux questions soulevées par l'affaire Enron", qui donne un aperçu complet des actions menées dans cinq domaines clés, dont le contrôle légal des comptes.

After the collapse of Enron, the Commission issued a paper entitled "A first EU response to Enron-related policy issues" that gives a comprehensive overview of the policy actions in five key areas including the statutory audit.


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