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Traduction de «affaires de la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


droit des sociétés d'affaires [ droit des sociétés par actions ]

business corporation law


comité de révision de la conduite des affaires de la société

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poursuivre les affaires de la société

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corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il ét ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


une exonération fiscale appliquée à la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure à 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR).

a tax exemption applies to the part of the company's turnover below PLN 17 million (approximately €4.02 million); a tax rate of 0.8% applies on the part of the company's turnover between PLN 17 million and 170 million (approximately €40.2 million); and a tax rate of 1.4% applies on the turnover in excess of PLN 170 million (approximately €40.2 million).


La Commission est arrivée à la conclusion qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sur leurs concurrentes.

The Commission concluded that the progressive tax rates based on turnover give companies with low turnover an advantage over their competitors.


(6 ter) L'assemblée générale annuelle d'une société constitue la principale occasion pour le conseil d'administration de rendre compte aux actionnaires des résultats qu'il a obtenus dans la gestion des affaires de la société.

(6b) A company’s annual general meeting is the principal opportunity for the board of directors to account to shareholders for its performance in managing the company’s affairs.


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En dépit de cela, la réponse apportée par M. Franco Frattini, au nom de la Commission, stipule que l'affaire impliquant la société Inter-Trock-Bau n'est pas soumise au droit communautaire, car les procédures d'instruction appliquées par les États membres en matière pénale ne relèvent pas des compétences de la Commission.

However, Mr Franco Frattini's reply on behalf of the Commission states among other things that the Inter-Trock-Bau matter is not covered by European Union law because the manner in which criminal investigations are conducted by Member States falls outside the Commission's sphere of activities.


Nous sommes néanmoins confrontés à un problème de taille avec l’Agence européenne pour l’environnement qui a conclu plusieurs contrats avec des entreprises qui avaient, elles-mêmes, signé des contrats avec des sociétés mêlées à l’affaire Eurostat. Ces sociétés sont actuellement soumises à une enquête du service d’audit interne de la Commission en raison de leur implication dans le scandale Eurostat.

We do, however, have an outstanding problem with the Environment Agency which has had several contracts with firms that have also had contracts with Eurostat firms that are at the moment being investigated by the Commission’s internal auditing service for involvement in the Eurostat scandal.


k) "participation", l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société:

(k) "participation" means the influence of the body representative of the employees and/or the employees' representatives in the affairs of a company by way of:


""participation”, l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société:

"Participation" means the influence of the body representative of the employees and/or the employees' representatives in the affairs of a company by way of :


""participation”, l'influence qu'ont les représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance sur les affaires d'une société.

"Participation" means the influence of the employees' representatives on the administrative or supervisory organ in the affairs of a company.


[60] Pour les chaînes hertziennes terrestres, il s'agit du pourcentage de production indépendante évalué sur le chiffre d'affaires de la société.

[60] In the case of the terrestrial channels, this means the percentage of independent production calculated on the basis of the company's turnover.




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Date index: 2021-09-20
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