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Contester la compétence par voie de requête
Contester la juridiction par voie de requête
Exercer une action en déclaration de faillite
Introduire par voie de requête
Introduire une requête
Introduire une requête en faillite
Par requête
Par voie de motion
Par voie de requête
Par voie de requête conforme

Traduction de «Introduire par voie de requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion


par voie de motion [ par voie de requête | par requête ]

by motion


par voie de requête conforme

by application in conformity




exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


(3) Sauf directive contraire de la Cour, la partie qui désire obtenir, par voie de requête, l’autorisation d’interroger un expert en application du paragraphe (1) signifie aux autres parties, avant de présenter sa requête, le rapport de l’expert visé au paragraphe 145(7).

(3) Before moving for leave to examine an expert witness under subsection (1), the moving party shall serve on all other parties the report of the expert witness referred to in subsection 145(7) unless the Court directs otherwise.


81 (1) Sauf dans le cas d’une requête en procédure sommaire, si les présentes règles prévoient qu’un redressement peut être obtenu par voie de requête, la partie peut commencer la procédure de façon informelle en adressant une lettre au greffe et en la signifiant aux autres parties et aux intervenants, qui sont tenus de répondre dans les meilleurs délais.

81 (1) Except in the case of a motion for summary disposition, if these Rules provide that relief shall be sought by way of motion, a party may begin by informally requesting relief by sending a letter to the registry and serving the letter on the other parties and on any intervenor, who shall respond promptly.


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5 (1) Le requérant doit, dans le cas d’une audience engagée par voie de requête, déposer auprès du Secrétaire une requête écrite signée par lui ou son mandataire.

5 (1) Every applicant shall file with the Secretary an application in writing signed by himself or his agent.


2. Les États membres peuvent prévoir que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics ait le droit d'introduire par voie électronique, par l'intermédiaire du point d'information unique, des demandes d'autorisations requises pour les travaux de génie civil qui sont nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States may provide for the right of every undertaking providing or authorised to provide public communications networks to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works which are needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


2. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir introduire par voie électronique, via le point d'information unique, des demandes d'autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks.


23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon l ...[+++]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of ti ...[+++]


23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon l ...[+++]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of ti ...[+++]


Nous acceptons la réalité de cette contrainte mais ce que je refuse de voir, c'est la situation où des créanciers doivent introduire deux requêtes auprès des tribunaux: l'une au sujet des débiteurs dans le pays de départ, suivie d'une autre requête – transfrontalière – dans un autre pays.

We accept the reality of that constraint, but what I do not want to see is creditors having to make two applications to courts: one in respect of debtors in the home country, followed by another in a different country, cross-border.




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Introduire par voie de requête ->

Date index: 2021-04-05
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