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Contrôle de la requête
Exercer une action en déclaration de faillite
Faire une demande
Introduire le ballon dans une mêlée ordonnée
Introduire le ballon en mêlée
Introduire une demande
Introduire une requête
Introduire une requête en faillite
Présenter une demande
Présenter une requête
Rentrer le ballon en mêlée
Requête d'appui aérien
Requête d'appui aérien prévu
Requête en examen judiciaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire

Traduction de «Introduire une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]








présenter une requête [ introduire une requête ]

bring a motion [ make a motion ]


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage




requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais prévus au paragraphe 2, l’État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d’introduire une nouvelle demande

3. Where the take back request is not made within the periods laid down in paragraph 2, the Member State on whose territory the person concerned is staying without a residence document shall give that person the opportunity to lodge a new application.


14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation ...[+++]


14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se fé ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulat ...[+++]


À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.


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Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.


(2) À la demande du requérant ou de la partie habilitée à introduire une requête, le retrait du support médiatique est décidé dans une procédure indépendante lorsque, dans le cadre d'un média, les éléments constitutifs d'un acte passible de sanctions ont été réunis et que la poursuite d'une personne déterminée n'est pas possible, n'a pas été demandée ou n'est pas maintenue, ou lorsque la condamnation n'est pas possible pour des raisons qui excluent toute sanction.

(2) Upon application by the plaintiff or the person entitled to bring an action, a withdrawal ruling shall be made, in proceedings not seeking conviction of an individual if it has been established that, within a medium, an offence has been committed and prosecution of a specific person is not feasible, or has not been applied for or has not been maintained or a conviction is not possible because circumstances preclude punishment.


En outre, M. Tomczak a eu l’occasion de faire appel à une instance supérieure et d’introduire une requête en cassation à la cour suprême polonaise.

In addition, Mr Tomczak has the opportunity to appeal to a higher court and to make a cassation complaint to the Polish Supreme Court.


Nous acceptons la réalité de cette contrainte mais ce que je refuse de voir, c'est la situation où des créanciers doivent introduire deux requêtes auprès des tribunaux: l'une au sujet des débiteurs dans le pays de départ, suivie d'une autre requête – transfrontalière – dans un autre pays.

We accept the reality of that constraint, but what I do not want to see is creditors having to make two applications to courts: one in respect of debtors in the home country, followed by another in a different country, cross-border.


Dans le cas de la France, la Commission a décidé d'introduire une requête auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en raison de manquements généraux aux dispositions de la directive en matière de programmes de réduction de la pollution par des substances dangereuses.

In the case of France, the Commission has decided to make an application to the European Court of Justice for general failures in relation to the Directive's requirements for pollution reduction programmes for dangerous substances.


Le 27 juillet 1995, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire une requête devant la Cour de Justice sur base de l'article 170 du Traité pour non-application des dispositions communautaires relatives au taux de TVA sur les produits horticoles.

On 27 July Belgium notified the Commission of its intention to bring an action before the Court of Justice under Article 170 of the EC Treaty for failure to apply the Community provisions on the rate of VAT on horticultural products.




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Introduire une requête ->

Date index: 2023-03-19
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