(16) considérant que le droit des bre
vets doit s'exercer dans le respect des principes fondamentaux garantiss
ant la dignité et l'intégrité de l'Homme; qu'il importe de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple déc
ouverte d'un de ses éléments ou d'un de ses pro
duits, y compris la séquence ...[+++] ou séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables; que ces principes sont conformes aux critères de brevetabilité prévus par le droit des brevets, critères selon lesquels une simple découverte ne peut faire l'objet d'un brevet; (16) Whereas patent law must be applied so as to respect the fundamental principles safeguard
ing the dignity and integrity of the person; whereas it is important to assert the principle that the human body, at any stage in its formation or development, including germ cells, and the simple disc
overy of one of its elements or one of its prod
ucts, including the sequence or partial sequence of a human gene, cannot be patented; whereas these principles are in line with the cr
...[+++]iteria of patentability proper to patent law, whereby a mere discovery cannot be patented;