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Clause relative aux biens acquis par la suite
Condition minimale relative à la date de dépôt
Condition relative à la date du dépôt
Intégrité de date
Intégrité de la date
Intégrité des dates
Intégrité relative à la date

Traduction de «Intégrité relative à la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date

date integrity


condition minimale relative à la date de dépôt

minimum filing date requirement


condition relative à la date du dépôt

filing date requirement


Formule de révision relative à une date anniversaire commune

Common Anniversary Date Adjustment Formula


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le critère d’utilisation pour établir si des instructions supplémentaires en matière d’intégrité relatives à l’avion sont exigées est l’un des suivants :

(3) The in-service criterion that determines whether supplemental integrity instructions are required in respect of the aeroplane is that


7.06 Si une formule de consentement relative à la date d’instruction, signée par l’accusé et l’avocat de la Couronne et portant le consentement écrit du registraire, est déposée au greffe au plus tard à midi le jour précédant la date fixée pour une comparution à une audience de fixation du rôle en matière criminelle, la date d’instruction est réputée avoir été fixée et la comparution de l’accusé ou de son avocat à l’audience de fixation du rôle n’est pas nécessaire.

7.06 Where a form of consent to trial date that is signed by the accused and counsel for the Crown and that bears the written consent of the registrar is filed with the court office no later than noon the day before the date scheduled for a criminal assignment court appearance, the date is deemed to have been fixed and attendance at the assignment court by the accused or his or her counsel is not required.


Cela signifie la capacité, premièrement, de traiter uniformément l'information relative à la date avant et après le 1er janvier 2000, ainsi qu'à cette date, notamment de pouvoir accepter des entrées de date, produire des sorties de date et exécuter des calculs ayant trait à une date complète ou à une date partielle. Deuxièmement, il s'agit de fonctionner en conformité avec ces exigences et sans interruption avant et après le 1er janvier 2000 et à cette date.

By this I mean the ability to, first, consistently handle date information before, during and after January 1, 2000, including accepting date input, providing date output and performing calculations on dates or portions of dates and, second, to function accurately in accordance with these specifications and without interruption before, during and after January 1, 2000.


3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'article 20 bis, point a) .

3. Any creditor or interested party who has his habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, shall have the right to challenge the decision opening main proceedings on grounds of international jurisdiction within three weeks after information concerning the date of the opening of insolvency proceedings has been made publicly available in accordance with point (a) of Article 20a.


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Madame la sous-ministre d'Auray, j'aimerais que vous donniez au comité d'autres informations sur les nouvelles mesures d'intégrité relatives au processus d'appel d'offres.

Deputy Minister d'Auray, if you could provide the committee with some additional information about the new integrity measures for the tendering process, we'd be delighted to hear that.


· Date d'application: L'incertitude juridique relative à la date d'application est apparue pleinement pendant la conciliation et a pris aussi une grande importance à cause du débat sur les périodes transitoires pour les différentes classes de navires.

· Date of application: The legal uncertainty regarding the date of application was fully realised during conciliation and became very important also because of the debate about transitional periods for the different classes of ships.


1. Les dispositions de l'article 8 relatives au refus de réception de l'acte et celles de l'article 9 relatives à la date de signification ou de notification s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification prévus dans la présente section.

1. The rules concerning the refusal to accept the document provided for in Article 8 and the rules concerning the date of service provided for in Article 9 shall apply to the means of transmission and service provided for in this section .


1. Les dispositions de l'article 8 relatives au refus de réception de l'acte et celles de l'article 9 relatives à la date de signification ou de notification s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification prévus dans la présente section.

1. The rules concerning the refusal to accept the document provided for in Article 8 and the rules concerning the date of service provided for in Article 9 shall apply to the means of transmission and service provided for in this section .


Dans sa lettre de saisine, le secrétariat général du Conseil a attiré l'attention du secrétariat général du Parlement sur le fait que la disposition de la recommandation de la Commission relative à la date d'entrée en vigueur de la convention entre la Croatie et les États membres présentait une erreur technique.

In its referral, the General Secretariat of the Council has advised the General Secretariat of the Parliament of a technical error affecting the provision of the Commission recommendation relating to the date of entry into force of the Convention between Croatia and the member States.


Je parle de l'intégrité relative à la protection de l'environnement.

I mean integrity in terms of protecting the environment.




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Intégrité relative à la date ->

Date index: 2021-11-12
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