Traduction de «Intérêt public prépondérant » (Français → Anglais) :

intérêt privé prépondérant

participation majoritaire [ intérêts majoritaires | participation dominante | intérêts prépondérants ]

intérêt prédominant [ rôle prédominant | intérêt prépondérant ]

déterminer la prépondérance des intérêts en jeu [ mettre en balance les intérêts en jeu ]

intérêt prépondérant

intérêts prépondérants | majorité des actions

intérêt prépondérant

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.

(3) S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l’intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit ordonner la production et l’examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure.

D'un autre côté, si ces recommandations sont codifiées sans qu'il soit tenu compte de la notion d'intérêt public, la prépondérance accordée aux intérêts multiples dans le régime actuel sera balayée au profit d'un groupe d'intérêt bien circonscrit, les grands prêteurs garantis.

9. invite la Commission à réformer la gouvernance du SEPA pour garantir un processus décisionnel démocratique, transparent et servant l'intérêt public; estime que cela requiert un rôle plus actif et prépondérant de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) dans la gouvernance du SEPA ainsi qu'une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes au sein des organes de décision et d'exécution du SEPA, garantissant une participation suffisante des utilisateurs finals;