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Intérêt pour la vie du tenant
Intérêt viager
Intérêt viager anéantissable
Intérêt viager de réversion
Intérêt viager défectible
Intérêt viager en common law
Intérêt viager légal
Intérêt viager ordinaire
Intérêt à vie
Vente assortie d'intérêts viagers

Traduction de «Intérêt viager de réversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt viager de réversion

life interest in reversion


intérêt viager de réversion

life interest in reversion


intérêt viager anéantissable | intérêt viager défectible

defeasible life interest


intérêt viager en common law | intérêt viager légal

legal life interest


intérêt viager [ intérêt à vie ]

life interest [ interest for life ]


intérêt pour la vie du tenant [ intérêt viager ordinaire ]

interest for the life of the tenant [ ordinary life interest ]


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La troisième option serait d'inclure une référence aux lois provinciales qui portent sur cette question, avec quelques conditions supplémentaires, par exemple pour stipuler que les conjoints non-membres ne peuvent pas recevoir un intérêt permanent, mais pourraient recevoir un intérêt viager ou un intérêt pour la période pendant laquelle ils ont la garde des enfants.

The third is to incorporate by reference the provincial legislation that deals with this, with some provisos, for example that non-member spouses might not receive a permanent interest, but might receive a life interest or an interest for the time during which that person is in custody of children.


L'intérêt du locataire dans le terrain, créé par le bail, s'appelle intérêt à bail. Celui du locateur s'appelle intérêt réversif ou réversion.

The landlord's interest is called the reversionary interest or reversion.


D'après la loi, tous les revenus d'intérêts doivent être reversés au compte des livraisons en commun où ils s'accumulent chaque année.

According to the act, all interest earnings are to be returned to the pool account, which they accumulate each year.


Projet de budget rectificatif n° 3/2014 : recettes provenant d'amendes, de paiements d'intérêts, de remboursements et de reversements – crédits de paiement – effectifs de la Commission européenne, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données

Draft amending budget No 3/2014: Revenue from fines, interest payments, reimbursements and repayments – Payment appropriations – Establishment plans of the Commission, the Committee of the Regions and the European Data Protection Supervisor


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Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement ...[+++]

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.


7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montai ...[+++]

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as amounting to EUR 519 598,10, of which EUR 472 251,18 have already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346,92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677,41; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the princi ...[+++]


7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montai ...[+++]

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as an amount of EUR 519 598.10, of which EUR 472 251.18 has already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346.92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677.41; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the princip ...[+++]


L. considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

L. whereas the Member States´ financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing's ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from governments of the Member States since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


Elle créerait un intérêt viager à l'égard du foyer (un intérêt bénéficiaire, sinon un intérêt légal) au profit de personnes qui ne sont pas membres de la bande ou membres des Premières Nations

It would create a life interest in the home (a beneficial interest, if not a legal interest) for non-Band members and non-First Nations.


Il pourrait en résulter un intérêt viager de 60 ou 70 ans à l'égard de la réserve.

That situation can result in a 60- or 70-year life interest in the reserve.




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Intérêt viager de réversion ->

Date index: 2022-02-15
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